des conditions générales de vente figurant au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l'article L 121-25 du code de la consommation » ; enfin, il convient de souligner

4 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE subsidiairement la faculté de rétractation prévue à l'article L. 121-25 du Code de la consommation en faveur de celui qui a souscrit à domicile un contrat

Informatique de son droit de rétractation prévu par l'article L. 121-25 du code de la consommation « pour résilier le contrat d'abonnement chez Axisanté ». Le 7 mars 2018, la société D. M. P.

Elle soutient qu'en application des dispositions de l'article L. 121-22 du Code de la Consommation, les opérations de démarchage pour le compte d'une banque échappent aux règles des articles L. 121-23

Après jugement avant-dire-droit en date du 19 mars 1998, invitant les parties à s'expliquer sur le non-respect des articles L.121-23, L.121-25 et L.1311-20 du code de la consommation.

* Appelante principale, la société Transpalettes soutient : - qu'elle a exercé le droit de rétractation prévu à l'article L. 121-25 du code de la consommation et en tout cas résilié le contrat

L 121-25 du Code de la consommation, ce qui constitue autant de causes de nullité du contrat prévues par l'article L 121-23 dudit code ; qu'en refusant néanmoins de prononcer la nullité du contrat conclu

(406,08 euros), le coût total du crédit sans assurance (38 726,64 euros ) et avec assurance (43 766,64 euros), - la faculté de renonciation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation

au verso du bon de commande et notamment de la faculté de rétractation prévue par l'article L. 121-25 du code de la consommation Les époux O... n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes

Il y a en outre lieu de retenir que le bon de commande litigieux fait référence à l'application des dispositions de l'article L. 121-25 du code de la consommation et de ce que le jugement du tribunal correctionnel

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l&apos

L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26, R. 121-3, R. 121-4, R. 121-5 et R. 121-6 du Code de la consommation, 111-4 et 121-3 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

Faute pour le contrat de contenir les mentions de l'article L. 121-23 du code de la consommation, la faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25 du code de la consommation, les conditions d'exercice

E... est fondée à soutenir que le contrat de vente est soumis aux dispositions du code de la consommation sur le démarchage à domicile ; que l'article L. 121-23 ancien du code de la consommation énumère

En application de l'article L. 121-23 du code de la consommation dans sa rédaction applicable lors de la conclusion du contrat « Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat

L 121-25 et L 311-15 du Code de la consommation, - constater que Madame X... a bien exercé sa faculté de rétraction auprès du vendeur et du prêteur dans les délais, Vu l'article L 311-21 du Code de la

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

Elle fait valoir que contrairement à ce qu'a retenu le premier juge, le bon de commande renvoyait expressément au délai de rétractation prévu à l'article L 121-25 du code de la consommation ; que l'acquéreur