En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l'application d'une clause résolutoire, qui précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

des articles 1224 et 1227 du code civil.

Pour toutes ces raisons, l'entreprise Monsieur [P] [V] est contrainte de saisir le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN afin de solliciter la résolution judiciaire du contrat conformément à l'article 1224

1184 ancien du code civil, devenu l'article 1224.

-A..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1184, devenu l'article 1224, et 1134, devenu 1103, du code civil ; 5°) ALORS QUE ce n'est que si est caractérisé

[X] estime que les demandes ne sont pas contradictoires puisqu'elles sont fondées sur des motifs différents (non-respect de l'article 1224-1 pour la société KDI et application illégitime d'une clause de

[R] estime que les demandes ne sont pas contradictoires puisqu'elles sont fondées sur des motifs différents (non-respect de l'article 1224-1 pour la société KDI et application illégitime d'une clause de

Aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur

1204 (ancien article 1220) et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien article 1184) du même code ; 2.

1224 à 1229 du Code civil.

devant le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de : oprononcer la résiliation judiciaire du bail les liant sur le fondement des articles

SUR CE: Sur l'application de l'article 1224-1 du code du travail : Considérant que, pour infirmation, l'appelant, le mandataire liquidateur de la SA VARIG et les AGS soutiennent que l'article L 1224

Code civil, A titre subsidiaire, constater les manquements graves et réitérés de madame [Z] [A] à son obligation contractuelle et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles

1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel annuel

Il a contesté son licenciement devant le conseil des prud'hommes de [Localité 12] qui par jugement du 24 novembre 2010 a : - dit que l'article 1224 - 1 du code du travail s'applique à ses contrats de

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

défaut,A titre principal et conformément à la mise en demeure ayant entraîné la déchéance du terme, et à titre subsidiaire en PRONONCANT la résolution judiciaire sur le fondement des dispositions de l'article