L. 1226-15 du code du travail ; - de la condamner à lui payer la somme de 5 280 ¿ à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail.

L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure

L.1226-15 du code du travail - 2000 € de dommages-intérêts en application de l'article L.1226-12 du code du travail - et 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et lui a ordonné

aux dispositions de l'article L. 1226-12 du code du travail et par lettres des 23 et 31 mars 2007, il a fait connaître par écrit les motifs qui s'opposaient au reclassement de l'intéressée sur le site

prévue par l'article L. 1226-15 du même code.

civil et L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que dans le cadre de la mise en oeuvre de l'obligation de reclassement prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, l'employeur

Elle soutient que : - la décision de licenciement méconnait l’article L. 1226-12 du code du travail, dès lors que les garanties attachées au régime des inaptitudes professionnelles n’ont pas été mises

indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L. 1234-5 ; que l'article L. 1226-12 du code du travail cité ci-avant, fait état des inaptitudes

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, l'employeur ne peut

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le syndicat des copropriétaires n'avait pas d'autre

L.1226-12 du code du travail. 4.

L'appelant ne peut prétendre à la somme de 26 442,90 euros, l'inaptitude n'étant pas d'origine professionnelle et ce, conformément à l'article L 1226-12 du code du travail.

L. 1226-10 et l'article L. 1226-12 du code du travail.

d'indemnité de licenciement, - a dit que la société Elco PCB avait contrevenu à l'article L. 1226-12 du code du travail absence de notification écrite des motifs s'opposant au reclassement et en conséquence

Y... a développé conformément aux préconisations du médecin du travail par des formations après son accident du travail, au niveau du groupe ; qu'en violation de l'article L. 1226-12 du code du travail

des dispositions de l'article L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail (arrêt, pp. 3 – 6), 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE l'employeur n'est tenu de suivre les dispositions de l'article L.1226-10 du