Sur ce ; L'article L 3121-9 du code du travail dispose qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition

32 du Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil.

à l'article L. 1226-14 du code du travail et une somme au titre des congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-14 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du

Elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel d'indemnité spéciale de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail en invoquant une ancienneté au 10 novembre

, la société Devexport demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée à verser à Mme [H] les sommes suivantes en application de l'article L.1226-14 du code du travail : * 17

;indemnité spéciale de licenciement due conformément à l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi qu'à une indemnité compensatrice de préavis suivant les dispositions de l'article L 1226

, - à titre d'indemnité spéciale sur le fondement de l'article 1226-14 du code du travail, - à titre de rappel d'indemnité de licenciement, En présence d'une décision administrative

C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1226-10 dans sa rédaction applicable en la cause, et L. 1226-14 du code du travail ; Attendu, selon

1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus à l'article L 1226-12 alinéa 2 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 7.

1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 10.

L. 1226-14 du code du travail, alors « que l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis, n'a pas la nature

L. 1226-14 du code du travail ".

Il est de jurisprudence constante de la cour de cassation que les dispositions de l'article L 5213-9 du code du travail ne s'appliquent pas à l'indemnité fixée par l'article L 1226-14 du code du travail

Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail, au paiement de laquelle l'employeur est tenu en cas de rupture du contrat de travail d'un salarié déclaré

MOTIFS DE LA DÉCISION 1°) Sur le caractère fautif du refus de reclassement L'article L 1226-14 du code du travail dispose que': «'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième

l'y obligeait l'article L 1226-11 du code du travail.

trouble manifestement illicite ; que son licenciement pour inaptitude intervient à la suite d'un accident du travail du 15 mai 2012 ; que l'article L. 1226. 14 du code du travail s'applique ; qu'elle