Sur le moyen unique : Vu la loi n° 77-705 du 17 mai 1977 et les articles L. 773-1 du Code du travail et 123-1 du Code de la famille et de l'aide sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF

intérieur de la crèche familiale municipale du 17 mars 1988 relatif à l'indemnité de congés payés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 223-13 et L. 773-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article L. 841-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 123-1 et 123-4 du Code de

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu l'article 123-3 du code de la famille et de l'aide sociale, issu de l'article 1er de la loi du 17

PREVUES NOTAMMENT PAR L'ARTICLE 123-3 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, SANS QU'IL SOIT PORTE ATTEINTE AUX POUVOIRS RECONNUS AU JUGE PAR LES ARTICLES 375-6 ET 375-7 ALINEA 2, DU CODE CIVIL,

123-6 du code de la famille et de l'action sociale et des familles, en vue de participer au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, sont nécessairement investis par l'effet de

123-6 du code de la famille et de l'action sociale et des familles, en vue de participer au conseil d'administration d'un centre communal d'action sociale, sont nécessairement investis par l'effet de

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

assistante maternelle ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

de la famille et de l'aide sociale, notamment ses articles 123-1, 123-1-1, 123-2 et 123-4 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément desassistants maternels et assistantes maternelles

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet

L. 773-12, 4ème alinéa du code du travail, rendu applicable aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public par l'article 123-5 du code de la famille et de l'aide sociale

123-1 du code de la famille et de l'aide sociale, en vigueur à la date des décisions litigieuses : La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile, moyennant rémunération, doit être

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 123-1 du code de la famille et de l'aide sociale alors applicable : La personne qui accueille habituellement des mineurs

de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions

de la famille et de l'aide sociale ; Vu le décret n° 78-474 du 29 mars 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 123-1 ; Vu le décret n° 92-1051 du 29 septembre 1992 relatif à l'agrément des assistants maternels et assistantes maternelles et aux commissions