L. 123-8 du code rural : La commission communale d'aménagement foncier a qualité pour décider à l'occasion des opérations de remembrement et dans leur périmètre : (...) / 3° Tous travaux d'amélioration

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme doit être écarté. 8.

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige, l'élaboration du plan local d'urbanisme ayant été prescrit par une délibération du 19 avril 2012 : " Les

les avis rendus par les personnes publiques associées en méconnaissance du 4° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement.

soutient la commune, l'arrêt attaqué, qui indique les circonstances de droit et de fait sur lesquelles la cour s'est fondée pour statuer, est suffisamment motivé ; Considérant qu'en application de l'article

agricole et forestier, une association foncière chargée de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés aux articles L. 123-8 et L. 133-3 à L. 133-5 () ". 8.

L. 123-8 du code de l'urbanisme, la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de Nîmes avec les travaux déclarés d'utilité publique, un avis défavorable sur ces dispositions est sans influence

L.123-8 du code de l'urbanisme n'imposait par une telle consultation ; Sur l'utilité publique de l'opération : Considérant que les travaux en cause, qui concernent la construction du dernier tronçon de

, en valeur de productivité réelle, à celle des terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs mentionnés à l'article L. 123-8 et compte tenu des servitudes

L. 123-8, L. 123-23 et L. 133-3 à L. 133-5 (...) » ; qu'aux termes de l'article L. 123-12 du même code : « Du jour du transfert de propriété résultant de la clôture des opérations de remembrement, les

L. 123-8 précité ont été, en l'espèce, respectées ; que, par suite, c'est par une exacte application des dispositions dudit article que le décret attaqué décide, en son article 2 que " le présent décret

Lp. 123-9 du code du travail selon lesquelles : ‘'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, qui intervient à l'initiative de l'employeur en dehors des cas mentionnés à l'article Lp

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

EN VIGUEUR ; QU'AINSI, L'ARRETE ATTAQUE ETANT INTERVENU AVANT LE 1ER JANVIER 1978, LE REQUERANT NE SAURAIT UTILEMENT SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU DECRET PRECITE DU 12 OCTOBRE 1977

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations et réglementations applicables au projet,

Aux termes de l'article R. 153-8 de ce code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

L. 123-8 du code de l'urbanisme, en vertu desquelles l'acte déclaratif d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou