[M] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; -CONDAMNER le SPANC et la CIVIS à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation portera intérêt au taux légal à compter du 11 décembre 2024, date de l’assignation.

(article 1241 du Code civil).

L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail.

121-3, 221-6 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue du chef d'homicide involontaire et débouté les parties civiles de leurs demandes

450 du code de procédure civile

Par application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée à chacun des défendeurs.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la

En vertu de l'article 1231-6 du Code civil, cette somme portera intérêts à compter de la présente décision, dans la mesure où des versements de Monsieur [L] sont intervenus entre le 05 janvier 2019 et

700 du code de procédure civile - CONDAMNER le FONDS DE GARANTIE à verser à Monsieur [D] une indemnité de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile A titre subsidiaire -

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

L. 1232-6 du code du travail, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1235-3, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 6°/ que les juges doivent examiner l'intégralité des griefs invoqués dans

700 du nouveau code de procédure civile.

1153 et 1154, devenus 1231-6 et 1343-2 du Code civil

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que l'employeur peut reprocher à son salarié les erreurs qu'il a commises dans l'exécution de ses

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L.233-2 et L. 263 2 du Code du travail

Aux termes de son assignation, le FGAO demande au tribunal sur le fondement des dispositions des articles 706-11 du Code de procédure pénale et 1240 et 1231-6 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution