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56 résultats pour « article 1234-9 du code du travail dans sa version ap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2012070_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

S'agissant de la responsabilité de l'AP-HP : 9.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00669

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

L. 1233-3 du code du travail, ensemble par fausse application, l'article 2 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 8.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE00918_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En second lieu, l'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2207913_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

R. 123-11 du même code : " I. - Un avis portant les indications mentionnées à l'article R. 123-9 à la connaissance du public est publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00188

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

L. 1233-30 du code du travail. 8.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00490

Cassation

15 mai 2024

15 mai 2024

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01764_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L'article L. 9 du code de justice administrative dispose que : " Les jugements sont motivés ".

Source officielle
CA

Chambre sociale

6455f02f6d2f7dd0f861bfc1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Sur la nullité du licenciement Vu les articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1226-9 du code du travail et article 6 de la convention 158 de l'OIT'; M.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2412266_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

alinéas de l'article L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7. ", et aux termes de l'article L. 1233-24-4 du même code : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par

Source officielle
TJ

PPROX_FOND

68964cc70279fffe8433549d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ALUR 01/10/2023, AP mise en place de haies variées inclus, 700 euros à titre de dommages et intérêts, 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Les charges postérieures

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63c79b5dda31367c908eb629

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Sur l'exécution fautive du contrat de travail': Il résulte de l'article L 1222-1 du code du travail que le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

642bbfe6d49e0104f58f01c9

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article L1471-1 du code du travail dans toutes ses versions successives applicables, en vigueur depuis le 17 juin 2013, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2128476_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

1231-7 et 1343-2 du code civil si plus d'une année d'intérêts était due ; 3°) de mettre à la charge de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers de la Pitié-Salpêtrière et de l'Assistance publique-hôpitaux

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2000231_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 153-9 du code de l'urbanisme : " L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut décider, après accord de la commune concernée

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT00899_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

L.1233-63 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

L 1235-3 du Code du travail ; - Débouter Madame [ZH] [V] du surplus de ses demandes.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00770

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l&apos

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761bc561ac6356f038af

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Sur ce dernier point, et contrairement à ce que soutient la Sas MHK, si désormais l'article L. 1233-3 du code du travail, texte de référence, précise dans sa dernière version issue de l'ordonnance n° 2017

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA05049_20250404

Admin. Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 5121-1 du code de la santé publique : " On entend par : / () 5° a) Sans préjudice des articles L. 611-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle, spécialité

Source officielle
CA

Chambre sociale

66fe357991b69e88a370fe7f

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

[H] [C] peut prétendre, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, compte tenu de son ancienneté de neuf années complètes et de l'effectif de la SAS Victom qui est supérieur à 11 salariés

Source officielle