PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse mutuelle de réassurance agricole (CMRA) du Midi, entreprise régie par l'article

.. à Saint-Brieuc (Côtes d'Armor), agissant en qualité de syndic du règlement judiciaire de M. et Mme Z..., 4°/ La Caisse mutuelle de réassurance agricole des Côtes d'Armor, entreprise régie par l'article

Agricole, pour qui la constitution en la forme de syndicat professionnel constitue une simple faculté aux termes de l' article 1235 du Code Rural, ont pour seule obligation en vertu de l' article 1002

) ; qu'aux termes des dispositions prises pour l'application de l'article 231 du code général des impôts précité et codifiées à l'article 53 bis de l'annexe III au même code dans sa rédaction applicable

des asssurances et par l'article 1235 du code rural, prise en la personne de son directeur, domicilié ès-qualité au siège social Maison de l'agriculture PLACE CHAPTAL BT 2 34076 MONTPELLIER CEDEX 2 représentée

1235 du code rural " ; que son article R. 322-84 relatif aux sociétés de réassurance dispose qu': " il peut être formé, entre sociétés régies par la présente section, des sociétés de réassurance à forme

1235 du Code Rural et par le Code des Assurances, dont le siège social est [Adresse 5] poursuites et diligences en la personne de son représentant légal domicilié audit siège Représentée par Me Guillaume

SAS ABP AVOCATS CONSEILS, Plaidant, avocat au barreau de TARASCON INTIMÉE : Compagnie d'assurance GROUPAMA MEDITERRANEE venant aux droits de la compagnie GROUPAMA SUD entreprise régie par l'article

INTIMEES Compagnie d'assurances GROUPAMA MEDITERRANEE La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles Alpes Méditerranée, dite GROUPAMA MEDITERRANEE, entreprise régie par l'article 1235 du Code

1235 du code rural permet aux Caisses d'Assurance Mutuelle Agricole de se constituer en se soumettant aux prescriptions du titre I du livre IV du code du travail relatif aux syndicats professionnels,

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 ) que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

cour d'appel a violé les articles 1002 et 1235 du Code rural, L. 411-3 du Code du travail et L. 111-2 du Code de la mutualité ; 3 / que les CMSA n'ont d'existence légale que du jour du dépôt de leurs

X... fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les CMSA régies par les articles 1002 et 1235 du Code rural n'ont d'existence légale et ne jouissent de la personnalité

Elle ajoute qu'il est établi qu'elle n'a pas opté pour la forme syndicale et qu'elle a décidé d'adopter conformément aux dispositions combinées des articles 1002 et 1235 du Code Rural des statuts type.

1234-3 B du Code rural ; alors, d'autre part, que la rentabilité de l'exploitation constitue un élément étranger à la notion d'inaptitude à l'exercice de la profession agricole ; que, pour retenir

de la sécurité sociale concernant les seuls salariés sans constater d'acte interruptif de prescription, ont violé les articles 1234-7 du Code rural (ancien) et 2244 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

[I] et les époux [N] – auraient méconnu son droit au report des effets du bail sur la parcelle échangée, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 et L. 123-15 du code rural et de la pêche maritime

L. 453 du code de la sécurité sociale la soumission volontaire à l'article L. 451 de ce dernier code, se référant au salaire de la victime, a violé les articles 1234-22 de l'ancien code rural et 1134