suffisamment motivée la lettre de licenciement notifiée à [K] [O] et de la dire conforme aux exigences de l'article L. 1233-16 du code du travail ; Considérant que, si l'employeur est tenu d'adresser

Salah B... avec condamnation de ce dernier, outre aux entiers, à lui payer 20.000 euros sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail et 1.500 € au titre de l'article 700 Code de procédure

non imputable à l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE

; qu'ayant toutefois moins de deux ans d'ancienneté il doit rapporter la preuve d'un préjudice conformément aux dispositions de l'article 1235-5 du Code du travail ; Qu'à cet égard Monsieur Didier X

et 15 € de congés payés afférents ; ¤ 300 € de dommages et intérêts en application de l'article 1235-5 du code du travail ; ¤ 350 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

1235-5 du code du travail, à payer à madame X... qui a dû se reconvertir, a connu une période de chômage et travaille désormais pour partie de nuit la somme de 7 000 euros à titre de dommages-intérêts

Aux termes de l'article 1235-5 du code du travail, le salarié peut prétendre, en cas de licenciement abusif, à une indemnité correspondant au préjudice subi.

L'article 1235-5 du code du travail précise néanmoins que cette règle n'est pas applicable aux entreprises employant habituellement moins de onze salariés, pour lesquelles l'indemnité pour irrégularité

L. 1234-5, L. 1234-9, L. 4122-1 du code du travail et L. 5531-1 du code des transports ; 2°/ que le comportement d'un salarié peut être fautif et justifier un licenciement, sans qu'il soit nécessaire

I] ; Le salarié ayant plus d'un an d'ancienneté, il a droit à un mois de préavis selon sa demande ; Le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté, il s'agit d'un licenciement abusif visé à l'article

sans cause réelle et sérieuse, sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail, réformant le jugement sur ce point Sur le reliquat de salaire en vertu de l'accord BINO : Attendu que le salarié

Elle soutient que dans la mesure ou la salariée avait moins de 2 ans d'ancienneté, les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail excluent la possibilité d'ordonner la réintégration de celle-ci

MOTIFS Sur le bien-fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

L. 1235-3, soit l'article 1235-5 du code du travail, l'indemnité prévue en cas de non-respect de la procédure de licenciement n'est pas due.

Il résulte des dispositions combinées des articles L 1232-6 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur

1235-5 du code du travail et s'apprécie en fonction du préjudice subi dont il appartient à Monsieur [N] de rapporter la preuve.

L 12 35 ' 5 du code du travail.

Il convient de retenir ce chiffre, qui implique que le salarié peut prétendre à l'indemnité de l'article 1235-5 du code du travail et d'infirmer le Conseil de Prud'hommes qui a fait application de l'article