de l'intéressée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 7311-3, L. 1232-1, L. 1221-1 du code du travail, ensemble de l'article L. 1234-1 du code civil ; 4°/ que

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du code du travail.

L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1237-14 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail n'est pas intervenue le 5 juin mais le 19 octobre 2009, l'arrêt, après avoir exactement

au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui

n°2016-131 du 10 février 2016 ainsi que les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 5°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE constitue une modification du contrat de travail, le fait

L. 1221-1, L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, alors applicables, ensemble l'article 1315 devenu l'article 1353 du code civil ; 2°/ que

non imputable à l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 4°) ALORS QUE

et n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L 1231-1, L 1237-1, L 1237-2 et L 1235-1 du Code du travail ; ALORS ENFIN et en tout état de cause QU'à le supposer même caractérisé,

décision de base légale au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du travail : 7.

Qu'en vertu de l'article L. 1235-5 dernier alinéa du code du travail, en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 1232-4 et L. 1233-13, relatives à l'assistance du salarié par un conseiller

1 du code du travail dans sa version alors applicable issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. 5° ALORS subsidiairement QU'en vertu de l'article L. 1233-57-4 du code du travail, la décision de validation

L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1235-1 du code du travail, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2.

du salarié » ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même

du salarié » ; que l'article L. 1232-1 du Code du travail stipule que « tout licenciement pour motif personnel doit être justifié pour une cause réelle et sérieuse » ; que l'article L. 1235-3 du même

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20