121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 et 85-3 du décret du 27 décembre 1985, ainsi que, par refus d'application, l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article

L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève qu'aux termes des articles 19 de l'ordonnance du 27 septembre 1967 et 3 du décret du 22 décembre 1967, les titres restaurants acquis

Indiquant avoir sollicité la revendication du prix des marchandises vendues, sur le fondement de l'article L. 621-124 du Code de commerce, la société CGE a formé un recours devant le Tribunal qui l'a rejeté

L. 124-10 du code de commerce.

. ; Met, sur sa demande, hors de cause Mme Y..., ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du code civil et l'article L. 621-124 du code de commerce, dans

Y..., en qualité de liquidateur de la société Ereta ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article L. 621-124 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le prix

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L. 624-2 du code de commerce.

L. 621-123 et L. 621-124 du Code de commerce ; 4 / que le juge doit indiquer l'origine et la nature des éléments qui lui permettent de constater le fait considéré ; qu'en indiquant que le dirigeant