124, DERNIER ALINEA, DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE LA BANQUE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES SOCIETES CONCHON-QUINETTE ET OREDIS

124 du Code du commerce et 1186 et 1291 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en cas de liquidation des biens ou de règlement judiciaire du tireur, débiteur principal de l'effet quand celui-ci n'a

X... faisait valoir que les "traites" en cause n'étaient pas acceptées au sens de l'article 124 du Code de commerce, seule sa mère, ayant obtenu de la société Val Boissons le prêt pour les besoins de son

Y... en apposant ainsi sa signature, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 124 du Code du commerce et alors, d'autre part, qu'un engagement en qualité de co-débiteur

QUESTION, MELANGEE DE FAIT ET DE DROIT, NE LUI AYANT PAS ETE POSEE, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A RECHERCHER SI LE REFUS D'ACCEPTER LES EFFETS LITIGIEUX AVAIT ENTRAINE LA DECHEANCE DU TERME PREVUE PAR L'ARTICLE

effectué les recours successifs offerts par l'article L. 124-10 du code de commerce ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un associé coopérateur exclu d'une coopérative par décision du conseil d'administration

L. 621-115 du Code de commerce, si bien que l'arrêt est privé de toute base légale au regard de l'article L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que M.

Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même

L. 621-124 du Code de commerce ; 2 / que le vendeur des marchandises dont la propriété est réservée ne peut revendiquer le prix, subrogé aux biens, entre les mains du débiteur en liquidation judiciaire

L.124-10 du code de commerce ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant exactement retenu que l'article L. 124-10 du code de commerce ne prévoit aucune sanction en cas de non-respect du délai de saisine de

, 1255 et 1256 du code civil, ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu, selon l'arrêt déféré

122 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-124 du Code de commerce, le montant des sommes que ceux-ci restaient devoir au débiteur ; que l'action du vendeur de biens, dont la propriété

1315 du code civil ensemble l'article L. 621-124 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu que revendiquant, entre les mains du débiteur, le prix

121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2° que la cour d'appel, ayant constaté que la réalité de la compensation effectuée entre Auto 2000 et Pélissier et sa date était effective et que la preuve

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI

L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Cegelec ne démontrait pas l'existence entre le vendeur initial et le sous-acquéreur d'un mécanisme de règlement instantané

RENE ..., MECONNAIT LES ARTICLES 124 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE, L'ARRET ATTAQUE QUI ESTIME DENUE DE PORTEE EN L'ESPECE LE FAIT QUE LA DOMICILIATION FIGURANT SUR LESDITS EFFETS DE COMMERCE MENTIONNAIT

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société bordelaise de crédit industriel et commercial, qui avait