They may also receive one large and one small parcel a year (Article 125 § 3 of the CES).

L. 125-3, L. 152-3 et L. 152-3-1, du Code du travail, 121-1 et 121-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que Jérôme X... et la

113-2 du Code pénal, L. 125-3 du Code du travail, 381, 382, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Francisco X... à un an d'emprisonnement avec sursis

They may also receive one large parcel and one small parcel a year (Article   125   §   3 of the CES).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R. 321-19 du code de l'organisation judiciaire, et R. 125-3

L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Anne-Marie X..., dirigeante de la société Promazur, a été citée devant le

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L 124-2, L 125-1, L 125-3 et L 152-2 du Code du travail, et l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail

On 15   November 2016 in its judgment no. 24-П/2016 the Constitutional Court held as follows: “1.3     The provisions of Articles 125 § 3 and 127 § 4 of the Code of Execution of Criminal

By operation of Article 125 § 3 of the Constitution, the unconstitutional provisions of the Act thus lost their legal effect.

L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable d'avoir participé à une

l'article L. 152-2 du Code du travail, lequel dans sa rédaction également applicable à la cause dispose que toute infraction aux dispositions notamment de l'article L. 125-3 est puni d'une amende de 4

R. 125-3 du Code de la mutualité ne viserait pas les membres du comité de section, sans avoir recherché si l'assimilation complète et sans aucune restriction que font les dispositions statutaires et

JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 MAI 1982, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE L. 125-3 DU CODE DU TRAVAIL, L'A CONDAMNE A 8 000 F D'AMENDE ;

dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ; Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ; Qu'il convient

L. 122-1, R. 125-3 du Code de la mutualité, et L. 52-1 du Code électoral ; Mais attendu, d'une part, que le Tribunal a exactement décidé qu'en cette matière d'ordre public, la contestation de la régularité

The applicant relied on Article   125 of the Code of Criminal Procedure (hereinafter also “the Code”).

Aux termes de l'article L. 121-4 de ce code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension n'est