Codes de loi français

Article D346-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 00

320-1 à D. 320-11 Résultant du décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020 D. 321-13 Résultant du décret n° [2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 321-22 Résultant du décret n° 2020-1774 du 21 décembre 2020 D. 321-23 Résultant du décret n° 2014-1253

Article R1255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 41

de transports collectifs dans l'entreprise utilisatrice, d'empêcher un salarié temporaire d'avoir accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise, à ces équipements collectifs, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1253

Article D1253-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 62 > 72

Le groupement d'employeurs justifie auprès de l'organisme qui délivre l'aide que l'entreprise adhérente du groupement au titre de laquelle l'aide est accordée satisfait les conditions définies à l'article D. 1253-50.

Article 49 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 84

visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code ou de l'article 41 du décret n° 48-1986 du 9 décembre 1948 ouvre droit, dans les conditions fixées par les articles

Article R647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la

Article D6332-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

lorsqu'il porte sur des contrats conclus avec les personnes mentionnées à l'article L. 6325-1-1 ou les personnes en parcours d'insertion dans un groupement d'employeur pour l'insertion et la qualification mentionné au troisième alinéa de l'article L. 1253

Article D6325-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 32 > 36

et la qualification qui organisent l'accompagnement personnalisé vers l'emploi au profit des personnes rencontrant des difficultés d'insertion particulières et répondant aux caractéristiques fixées dans le cahier des charges mentionné à l'article D. 1253

Article D1253-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 35 > 69

La déclaration d'activité prévue à l'article L. 1253-17 est adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du département dans lequel le groupement d'employeurs a son siège

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Toutefois, les baux emphytéotiques, les baux à construction, les concessions immobilières de la loi n° 67-1253 du 30 décembre 1967 d'orientation foncière ainsi que toute autre location constitutive de droits réels sont autorisés dans les conditions prévues

Article unique

Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 1253 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article R645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 645-3 et R. 645-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne

Article D646-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253

Article R646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 05 > 78

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 646-3 et R. 646-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de

Article D766-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 82

mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253

Article D767-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 82

mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253

Article D768-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 81

mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre IV D. 742-16 à D. 742-21 Résultant du décret n° 2014-1253

Article D645-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 65

gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253

Article D647-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 66

gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier D. 613-17, D. 613-18 et D. 613-20 à D. 613-23 Résultant du décret n° 2014-1253

Article L311-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 41 > 97

La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités agricoles existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut

Article R347-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 82 > 52

Au titre Ier R. 311-2 Résultant du décret n° 2024-615 du 27 juin 2024 R. 312-22 Résultant du décret n° 2017-909 du 9 mai 2017 R. 312-23 Résultant du décret n° 2023-984 du 25 octobre 2023 R. 312-24 et R. 312-25 Résultant du décret n° 2014-1253