503 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1257 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de son arrêt rendu le 21 janvier 1982, la cour d'appel de Versailles, après avoir condamné Michel Y... au

1257 et 2481 du code civil.

légal à compter du 1er novembre 1986, alors, selon le moyen, "que la consignation qui tient lieu de paiement arrête le cours des intérêts ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

1428 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1257 du Code civil ; Mais attendu que les époux A... n'ont, dans leurs conclusions d'appel , ni sollicité la remise des intérêts au motif qu'ils

Z..., par acte du 2 mars 1981, que le prix de la cession avait été versé à l'huissier de justice, à titre de séquestre provisoire, l'arrêt retient qu'aucune offre de paiement, au sens des articles 1257

préliminaire et des articles 99, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a refusé d'accueillir la demande de Mme [J] et a considéré que le juge

1184 du Code civil ; alors que, de troisième part, en décidant qu'une offre réelle assortie de conditions était valable, la cour d'appel a violé l'article 1257 du Code civil ; alors que, de quatrième

faisant partie de la juridiction, était présent lors du délibéré ; qu'ainsi le jugement a été rendu en violation des articles 447, 448, 457 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

700 du code de procédure civile, condamne les époux X... à payer à M.

, bien qu'il n'en mentionne pas, la cour d'appel a également méconnu la loi des parties quant à la portée dudit article 1er, en violation derechef de l'article 1134 du Code civil ; 6 ) qu'en isolant le

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article 1184 du code civil la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut demander la résolution avec dommages et intérêts

escompté, l'arrêt retient que les dispositions de l'article 1257, alinéa 2, du Code civil, suivant lesquelles les offres réelles suivies d'une consignation, libèrent le débiteur et tiennent lieu à son

450 du code de procédure civile

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 10 Mars 2005 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

1257, 1258 et 1134 du Code civil ; 2°/ qu'il était stipulé à l'acte que "le bénéficiaire s'engageait à verser une somme de 800 000 francs au promettant, au plus tard le 25 novembre 1986 ; passé cette

1258 du code civil.

Le locataire dispense expressément le cessionnaire de la signification prévue par l'article 1690 du code civil » ; que la cour d'appel, pour statuer comme elle l'a fait, notamment en déboutant la société