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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
6079a8839ba5988459c4dbd3
13 janvier 1987
13 janvier 1987
; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 127, 2°, 184, alinéa 2, et 114 du Code pénal ; Attendu qu'il appert de l'arrêt
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. Z
61372584cd5801467741e717
3 novembre 1992
3 novembre 1992
Z..., magistrat consulaire, du chef d'infraction aux articles 127, 129, 166, 177, 178 et 406 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081259
25 juin 2008
25 juin 2008
127 ; Vu la loi n° 2006-10 du 5 janvier 2006, et notamment son article 15 ; Vu le décret n° 70-393 du 12 mai 1970 ;
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019081283
25 juin 2008
25 juin 2008
et son premier protocole additionnel ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, notamment son article
Source officielleChambre 2-4
68ef2dc78a85971c3ac20122
14 octobre 2025
14 octobre 2025
MONTEGUT, avocat au barreau de GRASSE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
68f86842d7e432441d85c08c
21 octobre 2025
21 octobre 2025
avocat au barreau de MARSEILLE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous, Sandrine LEFEBVRE, magistrat de la mise en état, assistée de Fabienne NIETO, greffier, Vu l'article
Source officielleChambre 2-4
68f86843d7e432441d85c098
21 octobre 2025
21 octobre 2025
JUSTON, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR Nous Michèle JAILLET, magistrat de la mise en état, assistée de [G] NIETO, greffier, Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686f4ca0d3976f57d00d3202
8 juillet 2025
8 juillet 2025
le 1er juillet 2024 ; Vu la déclaration d'appel formée le 1er août 2024 par la SAS GFB-HOLDING ; Vu l'absence d'opposition des parties en vue de la mise en place d'une médiation ; Vu les articles
Source officiellecr
à informer sur la plainte portéec/M. PARAIN
61372585cd5801467741e71c
3 novembre 1992
3 novembre 1992
PARAIN, magistrat de l'ordre judiciaire, du chef d'infraction aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0321DEC005943111
21 mars 2017
21 mars 2017
147 du CPP régissant les parades d’identification mais celle de l’article 127 du CPP, qui énonce la règle de la libre appréciation de la preuve par le juge. 12.
Source officiellesoc
6137243acd58014677413bda
16 décembre 2003
16 décembre 2003
X... est en droit d'obtenir le respect des dispositions du Code du travail relatives à ses fonctions de conseiller prud'homme ; que l'article 127 bis prévoyant les conditions d'attribution de l'allocation
Source officielleChambre 02
68e557c80e2901d10fa35424
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la société Metaluverre et la société BPCE Iard demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l’article 127
Source officielleChambre Commerciale
688c4b5e119f12788f059d0f
24 octobre 2024
24 octobre 2024
: Me Sophie LACQUIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND INTIMEES Vu notamment les articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1, 131-1 à 131-15 du code de procédure
Source officiellesoc
613721b9cd580146773f68a2
17 juin 1992
17 juin 1992
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 127 et 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que le conseil de prud'hommes
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
686f4c9fd3976f57d00d31fa
8 juillet 2025
8 juillet 2025
23 juin 2025 ; Vu l'absence d'opposition de la part de la SELARL [5] ès qualités ; Vu la communication du dossier au ministère public ce jour afin de recueillir ses observations ; Vu les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00660
12 juin 2012
12 juin 2012
127 et 128 du décret du 31 juillet 1992 ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que l'article 127 du décret du 31 juillet 1992 réserve au débiteur la possibilité de demander la nullité de la saisie
Source officiellesoc
613721accd580146773f5ea2
5 novembre 1992
5 novembre 1992
- Sur le moyen unique : Vu les articles 127 et 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; Attendu que M.
Source officielle1ère Chambre civile
65b20b84c4cf860008dff3f7
31 juillet 2023
31 juillet 2023
GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d'Appel de CAEN, Vu les articles 127-1, 131-1 et suivants du code de procédure civile, Vu les
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2006:0523DEC000954502
23 mai 2006
23 mai 2006
Amendment no. 90/2001 repealed Article 130 § 3 of the Constitution with the effect as from 1 July 2001 and introduced a new Article 127 to the Constitution with effect as from 1 January 2002.
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018573388
4 avril 2008
4 avril 2008
A : Considérant que le ministre invoque la méconnaissance, par les premiers juges, du champ d'application dans le temps de l'article 127 de la loi du 30 décembre 2005 ; que
Source officiellePage 2 sur 12921