1290 du code civil et 564 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas déclaré la demande reconventionnelle irrecevable mais en a "débouté" M.

D'AUTRE PART, QU'EN SE BORNANT A RETENIR L'ABSENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE ENTRE LES CREANCES DES DEUX PARTIES SANS SE PRONONCER SUR LEURS CARACTERES LEGAUX LES RENDANT COMPENSABLES DANS LES TERMES DE L'ARTICLE

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1290 DU CODE CIVIL, 15 ET 35 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE CHAMBOURCY

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE NEGOBEUREUF A CONSENTI A LA SOCIETE CROIX DE LORRAINE DES AVANCES

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 351 DU CODE CIVIL, 8 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA

4, 6 et 14 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'en omettant de rechercher le montant des salaires qui auraient été versés en trop et celui de l'indemnité due au titre des

Les époux [Q] font valoir : - que le premier juge a méconnu les dispositions de l'article 1290 du Code civil qui conditionnent le jeu de la compensation à l'existence de créances seulement liquides

1290 du Code civil et 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que Mme X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que la compensation serait, pour certaines sommes, intervenue de plein droit

l'acquéreur ; qu'il s'ensuit qu'en admettant que l'opposition d'un créancier du vendeur puisse faire échec au jeu de la compensation légale, la cour d'appel a méconnu les effets de celle-ci et violé l'article

déclarative de droit ; qu'en énonçant cependant que la créance de la société Rabot Dutilleul n'était ni certaine ni liquide ni exigible, puisque susceptible d'être réduite, la cour d'appel a violé l'article

D'UNE SOMME DE 41.500 FRANCS (83.000 : 2) AU TITRE DE L'ENTRETIEN DU MENAGE, ONT PRIVE LEUR DECISION DE BASE LEGALE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1290 DU CODE CIVIL QUE DE L'ARTICLE 1375 DU MEME CODE ;

1290 du Code civil ; 2 ) que la compensation judiciaire ne peut être ordonnée qu'entre dettes connexes ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la connexité des deux dettes dont elle a constaté

que la créance de la société Carrelest n'était pas liquidée avant le jugement déclaratif, son montant même pas déterminé au moment où la cour d'appel a statué ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles

Montanier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Abdellah X... disposait d'un titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1290 du code civil et l'article 12 du code de procédure civile

, devenu l'article L. 313-29 du Code monétaire et financier, ensemble l'article 1290 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par bordereaux des 29 mars, 5 avril et 29 mai 1995, la société

1290 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que les sommes dues à la société TETRABA correspondaient à des factures dont les dates s'échelonnaient de novembre 1981

éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1290 du code civil et L. 133-6 du code de commerce ; 2°/ qu'en matière de dettes connexes, l'effet extinctif de la