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261 708 résultats pour « article 13 des contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372340cd58014677407631

Cassation

24 mars 1999

24 mars 1999

et a ainsi violé les dispositions des articles L. 321-1 et L. 122-12 du Code du travail et alors, deuxièmement, qu'il résulte de l'article 13 du contrat de travail en date du 3 juin 1992, qu'en cas de

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162822c7a007b88ee156661

Appel

6 février 2013

6 février 2013

outre d'avoir omis, au mépris du droit de premier regard institué à l'article 13 du contrat et de l'exclusivité consentie par accord du 20 avril 2004, de lui proposer d'acquérir les droits sur le scénario

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310361

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

bail met expressément à sa charge ces travaux ; que l'article 13 du contrat de bail commercial du 29 juin 2009 stipulait que « le preneur devra tenir les locaux loués pendant toute la durée du bail, en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00916

Cassation

4 octobre 2011

4 octobre 2011

à régler par le locataire s'élevait à 3 767,50 € et que l'article 13 du contrat prévoyait la cession à la société de la propriété du matériel sans que le cessionnaire, intervenant en seule qualité de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00546

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

la résiliation anticipée du contrat de franchise devait être prononcée aux torts exclusifs du franchisé, ce qui justifiait l'application de l'article 13 du contrat, et fait ressortir que la peine prévue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01028

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

X..., non seulement n'est pas déontologique mais en outre démontre que celui-ci a failli à ses obligations contractuelles stipulées à l'article 13 de son contrat de travail ; que l'article 13 dudit contrat

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb17cb8dca058e3e7f4c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 9 janvier 2019, la société a maintenu l'obligation de non-concurrence prévue à l'article 13 du contrat de travail.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

61625107929f6bffa995b42e

Appel

3 juin 2014

3 juin 2014

Considérant que Mr [G] demande l'application de l'article 13 du contrat, qui prévoit que les garanties cessent au 31 décembre de l'année au cours de laquelle l'assuré atteint l'âge de 65 ans, et de l'article

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CA

Pôle 2 - Chambre 5

6163bcbd3dccc95e64c14353

Appel

15 juin 2010

15 juin 2010

L'article 13 de ce contrat est rédigé comme suit : "Le contractant peut demander une avance. Celle-ci ne pourra excéder 60% de la valeur acquise par le contrat ni être inférieure à 10.000 F.

Source officielle
CC

comm

613723bbcd5801467740d75e

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

13 du contrat, une reprise des matériels et contrats de maintenance, faisant de cette reprise "un élément substantiel des économies prévues" à son profit, ne pouvait être admis à prétendre que le défaut

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6620b8c1bd6a8f00086ab893

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

L'article 13 du contrat de travail prévoyait que « dans le cas où le présent contrat prendrait fin pour quelque cause que ce soit à l'initiative de la SELARL « PHARMACIE CENTRALE D'[Localité 3] », cette

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a571

Appel

4 décembre 2006

4 décembre 2006

Il résulte de l'article 13 du contrat, qui fait la loi entre les parties, que la S.A.R.L.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01269

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

de travail alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 13 du contrat de travail stipulait uniquement à la charge de Mme X... une clause de non-sollicitation de la clientèle qui se bornait à lui interdire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01003

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

à une année, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13 de son contrat de travail, conformément à l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, il est

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162da7bdda066944ee0e91f

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

Aux termes de ce contredit développé oralement à l'audience, elle fait valoir que l'article 13 du contrat de co-courtage stipule qu'en cas de désaccord entre les parties au sujet de l'interprétation de

Source officielle
CC

civ1

60794cde9ba5988459c4751b

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

X... a bénéficié de ces prestations complémentaires ainsi que d'une exonération du paiement des cotisations qui était prévue par l'article 13 du contrat en cas d'incapacité de travail ou d'invalidité permanente

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00575

Cassation

25 mars 2009

25 mars 2009

700 du nouveau Code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QU'en application de l'article 13 du contrat de travail, Mme X... était liée par une obligation de non concurrence dans un rayon de 20 km

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d7bd3db21cbdd866c9

Appel

4 décembre 2002

4 décembre 2002

du délai de prescription biennale, qui seul peut s' appliquer en vertu de l' article 13 du contrat souscrit par Madame X..., qui rappelle le texte de l' article L.l 14-1 du code des assurances; Madame

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c58477

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, qu'en application d'une convention d'affacturage, la société Frontier a remis à la société Cofacrédit, facteur

Source officielle
CA

3e Chambre A

603758642775413614e09919

Appel

9 avril 2015

9 avril 2015

au titre de l'invalidité absolue et définitive soit la somme de 155.790euros conformément à l'article 13 du contrat souscrit.

Source officielle