Z... et du 13 juin 1996 pour Mme X..., et la somme de 5.835120 Z... avec intérêts au taux légal à compter des mêmes dates; Attendu que Mme X... demande à la cour de prononcer la nullité du contrat de prêt

Pour prononcer la résiliation du bail d'habitation sur le fondement des articles 1729 du code civil et 6-1 de la loi du 6 juillet 1989, le premier juge a retenu que nonobstant les contestations de M.

  -          Sur la RSDAE : Aux termes des dispositions de l’article D.821-1-2 du même code “pour l’application des dispositions du 2° de l’article L. 821-2, la restriction substantielle et durable pour

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5. (...)

Le 13 mars 2024, un diagnostic de non décence était établi à la demande de la CAF par URBANIS.

Autorisée à transmettre par note en délibéré les documents justificatifs de la [12], Mme [X] [U] a, par courriel de son conseil du 13 octobre 2025, adressé au tribunal des justificatifs de rupture de contrat

Une tentative de conciliation extrajudiciaire a été organisée mais a échoué, ainsi qu'il résulte d'un constat dressé par un conciliateur de justice le 1er mars 2022. Par acte du 13 avril 2022, M.

  46930/10, 31124/13, 36135/13, 36186/13, 59519/13, 62490/13, 64016/13, 74319/13, 3206/14, 15689/14, 17466/14 and 31592/14) against the Republic of Azerbaijan lodged with the Court under Article 34

au départ le 13 avril 2023.

Au soutien de sa demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, elle fait valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence

Au soutien de leur demande en nullité du contrat et en restitution des loyers, ils vont valoir, sur le fondement de l’article 1137 du code civil, que le contrat de bail est vicié par le dol pour absence

du sanglage et du calage relevées tant par Monsieur X..., que par l'expert désigné par ses soins Monsieur Y..., dont l'accomplissement est assumé par l'expéditeur conformément à l'article 7-1 du contrat

[T] [N] a établi un constat de non décence du logement loué par M. [H] [X].

    Invoquant l’article 2 du Protocole n o 1 et, en substance, l’article 14 de la Convention, le requérant se plaint d’être victime d’une discrimination contraire à la Convention, fondée sur

, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement ; - globale : même si le repérage des différentes déficiences est nécessaire, en revanche pour la détermination du taux d'incapacité, les taux

À cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

L'article L.132-1 devenu l'article L.212-1 du code de la consommation n'a pas vocation à s'appliquer dans des contrats conclus entre professionnels.

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux