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2 088 résultats pour « article 13 du contrat delicence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723f7cd58014677410867

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

d'exploitation du brevet en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, quand le manquement de M.

Source officielle

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TJ

JCP

6a15e9fccdc6046d4705c463

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Aux termes de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c02cdc6046d473da86e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Au soutien de sa demande de constat de la résiliation du contrat de bail et d’expulsion, Monsieur [X] [L] [Q] fait valoir notamment au visa de l’article 1728 du code civil ainsi que des articles 7 et 24

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a142cdc6046d47bd13c1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Par ordonnance contradictoire du 23 mai 2025, ce magistrat a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat et donc la résiliation de plein droit à compter du 13 avril 2024 ;

Source officielle
TJ

TPTG

6a0f4d21cdc6046d477b4d38

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

En vertu de l'article 232 du même code, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui

Source officielle
TJ

JCP

6a19d8fdcdc6046d47685a4a

T. Judiciaire

25 mai 2026

25 mai 2026

Ils soutiennent que la suspension n’était ainsi pas dû au constat de non-décence du logement qui leur avait été signifiée par la CAF en juin 2024.

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578cbcdc6046d47730faa

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Chacune des parties ayant maintenu sa position, le conciliateur de justice du tribunal judiciaire de Strasbourg a dressé le 13 septembre 2024 un constat d’échec de la tentative préalable de conciliation

Source officielle
TJ

Référés JCP

6a160c3dcdc6046d47084854

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 prévoit que "toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210ade0ebe408da93dd3

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Aux termes de l’article 24 de la loi du 06 juillet 1989 : « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement

Source officielle
CC

cr

Mme T... a porté plainte le 2 novembre 2010c/MM. R

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00217

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

T... », la cour d'appel n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient des faits constants de l'espèce et de ses propres constatations, et a violé l'article 223-15-2 du code pénal ; 2°/ que la circonstance

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89d9acdc6046d47bcc127

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS Sur la demande de réparation du locataire au titre du trouble de jouissance du logement loué L'article 1719 du code civil dispose que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans

Source officielle
CA

3ème Chambre

69f43c57cdc6046d472ddbd2

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

JCP - Ctx Gal inf 10 000€

69de9c13cdc6046d473da983

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

37 de la loi 91-647 et a minima 1360,80 euros TTC en application de l’alinéa 2 de l’article 37,Condamner Monsieur [S] [U] aux entiers dépens dont notamment le constat réglé par Madame [W] [M] sur ses

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03031

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

N° K 16-86.093 F-D N° 3031 SL 13 DÉCEMBRE 2017 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201231

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Fondation Edith Seltzer, dont le siège est [...] , contre

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427775

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

marquage CE prévu à l'article 16, lorsque ces dispositifs ont été soumis à une évaluation de leur conformité conformément à l'article 9, l'article 13 prévoyant que si un Etat peut, pour protéger la sécurité

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6a1fba28cdc6046d47e94311

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[G] , suivant contrat du 13 mars 2013 et à M.

Source officielle
CC

cr

61372689cd5801467742654f

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

par le mis en examen ; que l'information n'a pas eu pour seule base cette seule pièce et qu'au contraire, il y a eu nombre d'autres actes ; "1) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 171

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d551cdc6046d4792e0fa

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Un constat d’huissier a été dressé le 19 juillet 2023.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a225ab1cdc6046d4737d886

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Selon ordonnance du 24 mai 2022, la présidente du tribunal judiciaire de Lorient a dit n'y avoir lieu à référé compte tenu de l'existence d'une contestation sérieuse.

Source officielle