AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723f7cd58014677410867
26 février 2002
26 février 2002
d'exploitation du brevet en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, quand le manquement de M.
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JCP
6a15e9fccdc6046d4705c463
22 mai 2026
22 mai 2026
Aux termes de l'article L.213-4-4 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat
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