723-29 du code de procédure pénale, la chambre de l'application des peines ne siège pas dans la composition prévue par l'article 712-13, alinéa 2, du code précité, mais dans celle prévue par l'article

conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que l'exécution provisoire

de l'article L.13 alinéa 2 du Code de la route à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, en son article 6-2 ; Attendu que la cour d'appel n'ayant pas fait application des dispositions

code rural et de la pêche maritime, de l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, et des articles 2, 2-13, 3, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt

13 § 2 du code civil.

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN CONFORMITE DES ARTICLES R.13 A R.13-4 DU CODE DE L'EXPROPRIATION", ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 13-2 DUDIT CODE, LES JUGES DE

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; Attendu que le prévenu n'est pas recevable à se prévaloir

l'ordonnance attaquée, rendue par un magistrat dont la désignation était antérieure de plus de trois années à la date de son prononcé et qui n'avait donc pas qualité, doit être annulée pour violation de l'article

à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article L. 13 alinéa 2 du Code de la route ; Attendu que la demanderesse, qui n'a

L. 13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme; Attendu que, la juridiction du second degré n'ayant pas fait application, en l'espèce, de l'article

de contradiction, les juges ont à bon droit écartés, ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, à

L. 13-15-2 du Code de l'expropriation ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé ce texte ; alors, d'autre part, que le terrain ne doit être desservi par un réseau d'assainissement que dans

L. 13-2 du Code de l'expropriation ; alors qu'enfin, les chapîtres 1 et 2 qui précèdent l'article L. 13-2 concernent l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, l'enquête parcellaire ne se

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mai 1993, où étaient présents : M.

L.13, alinéa 2, du Code de la route à l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la violation des articles 9-1 du Code civil, et

Les articles R. 1234-1, R. 1234-2 et R. 1234-4 du code du travail, pris en application de l'article L. 1234-9 du code du travail auquel ils font référence, déterminent le taux et les modalités de cette

6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route ; Attendu que René X... est sans intérêt à invoquer un éventuel défaut de conformité

Aux termes de l'article 21-13-2 du code civil : " Peuvent réclamer la nationalité française à leur majorité, par déclaration souscrite auprès de l'autorité administrative en application des articles 26