130, 130-1, 137 et 145 du Code de procédure pénale et de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs et manque de base légale

X... lui ayant opposé la présomption de l'article 130 du Code de commerce, en son alinéa 6, selon laquelle l'aval est, en l'absence de mention particulière, réputé donné pour le tireur, la société PIC

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 130 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Société camerounaise de crédit automobile

Si l'association EPLP fait valoir que la décision contestée aurait dû être précédée d'une étude d'impact en vertu des articles 130-1 et 130-3 du code de l'environnement de la province Sud, la mesure en

A et autres : Considérant qu'aux termes de l'article 130 de la même loi organique : « Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé

N'AVAIT PAS INDIQUE SUR LES EFFETS POUR LE COMPTE DE QUI IL SE PORTAIT AVALISTE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL ETAIT REPUTE DONNE POUR

Sur le moyen unique : Vu l'article 130, alinéa 6 du Code de commerce, aux termes duquel "l'aval doit indiquer pour le compte de qui il est donné.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 126 à 130-1, 145, 201, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 5-2° de la Convention européenne

362 prévoyant qu' « en cas de réponse affirmative sur la culpabilité, le président donne lecture aux jurés des dispositions des articles 130-1, 132-1 et 132-18 du code pénal », ayant été abrogées

X... pouvait se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 130 de la circulaire du 16 janvier 1989 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative,

JUGEMENT ENTREPRIS DEBOUTANT LES DIX-SEPT CO-PROPRIETAIRES DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES CONTRE LA DAME Y..., D'AVOIR NEANMOINS CONDAMNE LADITE DAME AUX DEPENS DE CES ACTIONS, ALORS QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE

SIGNE UNE MENTION D'AVAL.NE PRECISANT PAS POUR LE COMPTE DE QUI CET AVAL.ETAIT DONNE ; QU'ASSIGNE PAR BRUN EN PAIEMENT DU MONTANT DES EFFETS RESTANT DUS, IL A FAIT VALOIR QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

425 et 431 de la loi du 24 juillet 1966, des articles 130 et 131 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... et privé sa décision de toute base légale en violation de l'article 130 du Code du commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 130 de la loi organique du 27 février 2004: " Tout représentant à l'assemblée de la Polynésie française a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des

197-4° de la loi du 25 janvier 1985 était aussi inapplicable que les articles 130 à 132 de la loi du 13 juillet 1967 et de ce qu'une comptabilité avait bien été tenue en l'occurrence" ; Attendu que pour

1791, 50 sexies F et 130 annexe IV du Code général des impôts " ; " alors que si l'article 130 annexe IV du Code général des impôts dispose, dans son alinéa 2, que " les fabricants, importateurs ou

X... comporte une condamnation prononcée le 30 juin 1998 pour exhibition sexuelle ; qu'au regard des principes posés par les articles 130-1 et 132-1 du code pénal quant à la fonction et à l'individualisation