L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 février 1998, où étaient présents : M.

130 du Code de commerce ; 3 / qu'est nulle le lettre de change complétée par le tiers bénéficiaire en vertu d'une convention d'affectation de la traite, conclue sous condition potestative ; qu'en l'espèce

130 du Code de commerce étaient inapplicables dès lors que le bénéficiaire du billet prétendument à ordre n'avait pas été mentionné par le souscripteur ; que la cour d'appel ne pouvait décider qu'il était

d'une incertitude le montant du billet, faisaient obstacle à ce que celui-ci puisse être regardé comme constitutif d'un billet à ordre ; qu'ainsi les articles 183 et 184 du Code de commerce ont été violés

130 du Code de commerce, l'article 55 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que dans ses conclusions d'appel, M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1989, où étaient présents : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 2001, où étaient présents : M.

MOTIFS VISES A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, N'A PAS DEDUIT L'EXISTENCE DE L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE LA SIGNATURE DES AVALS; QU'APRES AVOIR EXPRESSEMENT ENONCE QUE SI LA REGLE IMPERATIVE POSEE PAR L'ARTICLE

Z... n'avait "pas avalisé, mais seulement accepté pour la société Peek une traite du 27 décembre 1982, alors, selon le moyen, que, d'une part, aux termes de l'article 130 du Code de commerce, l'aval peut

F... ne pouvait, sans violer l'article 130 du Code du commerce, donner néanmoins effet à l'acte d'aval ; alors, d'autre part, qu'il résulte des constatations de la cour d'appel que les traites avalisées

130 du Code de commerce, alors, au demeurant, qu'il n'incombe pas au bénéficiaire d'un aval, non professionnel du droit, de s'assurer de la justification des pouvoirs du signataire d'un aval, si bien

1352 du Code civil, ensemble l'article 130, alinéa 6, du Code de commerce ; Attendu que, pour rejeter la contestation de la société de Palmas Structor relative au montant de la créance du Crédit agricole

1107, alinéa 2, et 1202 du Code civil, 1er et 3 de la loi du 24 janvier 1984, 632, alinéa 5, du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a considéré que la Caisse avait consenti un

Huglo, conseiller référendaire appelé à compléter la Chambre en application des articles L. 131-6-1 et L. 131-7 du Code de l'organisation judiciaire, Mme Mouillard, M.

130 du Code de commerce, s'il formalise bien une caution de l'avaliseur, ne constitue pas, par lui-même, un acte de caution du droit commun prévu aux articles 2011 et suivants du Code civil ; qu'en

L643-1 du Code de commerce, les articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, le rejet des demandes, fins et prétentions

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 janvier 1991, où étaient présents : M.

N'AVAIT PAS INDIQUE SUR LES EFFETS POUR LE COMPTE DE QUI IL SE PORTAIT AVALISTE, QU'ELLE EN A DEDUIT QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE, L'AVAL ETAIT REPUTE DONNE POUR