de volontaire pour l'insertion, à l'exception de l'allocation mensuelle et de la prime respectivement mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article L. 130-3 et du régime de protection sociale prévu à l'article L. 130-4 du présent code.

Article L142-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 85

Code de la route

Pour l'application à Mayotte du présent code, il est ajouté à l'article L. 130-4 un 14° ainsi rédigé : 14° Les fonctionnaires de la police de Mayotte dans les conditions prévues à l'article 879-1 du code de procédure pénale.

Article 3

Code inconnu

Les dispositions des articles R 723-126 à R 723-130 du code rural relatives au contrôle médical sont applicables aux non-salariées agricoles pour le bénéfice de l'allocation de remplacement en cas de grossesse pathologique.

Article L6243-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Pour l'application de l'article L. 6243-1, l'effectif salarié est déterminé selon les modalités prévues au I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article D233

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les observations de ces derniers sont consignées dans le registre qui leur est présenté, conformément aux dispositions de l'article D. 130-1 du code pénitentiaire.

Article 123

Code inconnu

Le travailleur est libre de prendre son congé dans le pays de son choix, sous réserve des dispositions des articles 124 (par. 3), 125 et 130.

Article L3121-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

A défaut d'accord, la contrepartie obligatoire sous forme de repos mentionnée à l'article L. 3121-30 est fixée à 50 % des heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel mentionné au même article L. 3121-30 pour les entreprises de vingt

Article L1151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 01

Code du travail

Pour l'application du présent titre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article L6331-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 00

Code du travail

Pour l'application du présent chapitre, l'effectif salarié et le franchissement d'un seuil d'effectif salarié sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article R1234-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 30

Code du travail

Pour l'application de la présente section 2, l'effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d'effectif sont déterminés selon les modalités prévues à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 93

Code de l'éducation

Au 3° de l'article R. 114-2 du code de l'éducation, les mots : “ contrat de volontariat pour l'insertion défini à l'article L. 130-1 du code du service national ” sont remplacés par les mots : “ contrat de volontaire stagiaire du service militaire adapté

Article L3333-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 93 > 42

Code général des collectivités territoriales

Les personnes amenées à intervenir dans le cadre des missions mentionnées au 9° de l'article L. 3333-12 sont également assermentées dans les conditions fixées par l'article L. 130-7 du code de la route.

Article L143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 71

Code de la route

-Sous réserve des adaptations prévues au II du présent article, les articles du présent code mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans

Article L541-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 92

Code de l'environnement

Les personnels, fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 130-4 du code de la route ainsi que des agents des collectivités territoriales et de leurs groupements habilités et assermentés dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat

Article L130-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98

Code du service national

-Lorsqu'il est accompli dans les conditions mentionnées aux articles L. 122-2 et L. 422-3 du code de la justice pénale des mineurs, le contrat de volontariat pour l'insertion est dénommé contrat de service en établissement public d'insertion de la défense

Article D1431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 09

Code des transports

1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée : 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ; 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ; 3° A tout prestataire dans les cas prévus aux articles

Article D2333-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

Pour l'application du deuxième alinéa du II de l'article R. 130-1 du code de la sécurité sociale aux entreprises de travail temporaire, il est tenu compte du nombre des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l'entreprise par

Article D2531-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 06 > 35

Code général des collectivités territoriales

Article 1

Code inconnu

Les dispositions de l'arrêté du 22 août 1983 portant dérogation à certaines prescriptions des articles 130 et 131 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 relatifs aux échafaudages volants sont prorogées jusqu'au 1er août 1992.

Article 17

Code inconnu

Les nouveaux types de véhicules des catégories internationales N2 et N3 réceptionnés selon les articles 42 et 43 du règlement (UE) n° 2018/858 précité . sont conformes aux prescriptions techniques du règlement (UE) n° 130/2012.

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