120 000 euros, sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil, devant le tribunal de commerce de Bobigny, lieu de livraison de la marchandise. 6.

* * * * À l'audience, le [N] a sollicité sa dispense de comparution au visa de l'article R.142-10 -4 du code de la sécurité sociale et de l'article 446-1 du code de procédure civile, mais ne maintient

1302-1 du code civil, outre les intérêts au taux légal à compter de ses écritures - en tout état de cause la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : La société BBO : A l'appui des articles 1302 et 1302-1 du Code civil, la société BBO entend démontrer que la somme due est bien de 602.09 €, que celle effectivement

Se fondant sur les articles L632-1 et L632-2 du code de commerce, subsidiairement sur l'article 1302-1 du code civil, il fait état de deux virements d'un montant total de 6.000 euros, sur le compte personnel

L.622-7 du code de commerce, Vu l'article 1302-1 du code civil, * Condamner la SAS POINT P au paiement de la somme de 7 102,97 € assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 septembre 2023, date

Elle ajoute qu'en application de l'article 1302-1 du code civil, elle dispose d'une action en répétition de l'indu contre M.

Elle fait valoir que : - l'action qu'elle a engagée est une action en répétition d'indu sur le fondement des articles 1302-1 du code civil (1235 et 1376 anciens), qu'en tout état de cause, la compétence

L'organisme social fonde son action sur les dispositions de l'article 1302-1 du code civil, précisant que l'allocataire avait reçu toutes les explications utiles avant la phase contentieuse.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le bien-fondé de l'indu L'article 1302 du Code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

GMF Assurances a demandé de : ' Vu l'article 5.6 des conditions générales du contrat Auto/Duxio, Vu l'article 1302-1 du code civil, Confirmer le jugement du Tribunal judiciaire de Bastia en date

[Z] [C] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Sur le fondement des articles 1240 et 1302-1 du code civil, la SA MMA IARD soutient que M.

l'article 1302-1 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, les victimes ou leurs ayants droit qui ont été reconnus débiteurs du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (

[C], qui n'avait pas la qualité d'ayant droit, en était redevable, la cour d'appel a violé l'article 1376, devenu 1302-1 du code civil ; 2°/ qu'en retenant, pour condamner M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indu L'article 1302 du code civil dispose que " tout paiement suppose une dette; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme X...

EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la créance de CARDIF ASSURANCE VIE En vertu de l’article 1302-1 du Code Civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de