La Cour relève que l'action de la société SIHI est fondée sur les dispositions des articles 1303 et suivants du code civil.

1303 du code civil.

1302 et suivants du code civil et en particulier les articles 1302-1 et 1302-3 dudit code : Condamner M.

Au visa des articles 815, 840 et 1303 du code civil et des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, Mme [S] [C] demande qu'il plaise à la cour de : - réformer le jugement en ce qu'il l'a

A titre subsidiaire, la société demanderesse fait état d’un enrichissement sans cause de Monsieur [B] tel que prévu par l’article 1303 du code civil.

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

1303 du code civil.

La règle posée par l’article 1303-3 du code civil est une condition inhérente à l’action sur le fondement de l’enrichissement sans cause.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes présentées à l’encontre de la SARL PERMIS ACCELERES : Tout d’abord, Madame [P] [L] fonde ses demandes sur les dispositions de l’article 1303 du Code civil relatives

, pour rejeter la demande en paiement formée, sur le fondement des dispositions de l'article 1303 du code civil relatives à l'enrichissement sans cause, par l'établissement d'hébergement à l'encontre des

Elle se fonde, au soutien de ses prétentions, sur les dispositions de l’article 1303 du code civil.

application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[Z] [N] fondée sur l'article 1303 du code civil, rappelant au visa de l'article 123 du code de procédure civile que les fins de non recevoir peuvent être soulevées en tout état de cause.

A titre subsidiaire, se fondant sur l’article 1303 du Code civil, la SARL 2M AUTO-DOME VO fait valoir que Monsieur [F] s’est enrichi de façon injustifiée à son détriment, en l’absence de règlement des

Le premier moyen est pris de la violation de l'article 2 du code de procédure pénale. 5.

1303 du Code Civil.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.