d'appel a violé par fausse application l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble les articles 11 alinéa 2 et 145 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ que seule

l'article 1304 du Code civil, de la reconnaissance de l'obligation de payer des intérêts conventionnels, reconnaissance qui résulte de la réception sans protestation ni réserve du relevé de compte par

F..., de la régularité du taux effectif global, la cour d'appel a violé les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en cas d'octroi d'un

d'appel a violé l'article 1304 du code civil, devenu l'article 2224 du même code, ensemble l'article L. 225-42 du code de commerce ; 4°/ qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en

à compter du 17 juin 2018 ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1304 ancien du code civil, l'article 2262 ancien du code civil, article 2222 nouveau du code civil, l'article

[X], co-emprunteur, sur le fondement de l'article 1216 du code civil relatif à la subrogation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 1251 3° devenu 1346 du code civil. » Réponse de la Cour

d'appel a violé l'article 2224 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 6.

courant, plus de 5 ans après la signature de la convention, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 1304 et 1907 du Code civil, ensemble l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966 et l'article

d'appel a violé l'article 1304, devenu 1144, du code civil ; 2°) ALORS QUE les juges sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; qu'au demeurant, en se déterminant de la sorte sans répondre

L. 313-2 du Code de la consommation mais celles du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en faisant courir le délai

2 du Code de procédure civile'; Vu les articles 873 alinéa 2 et 564 du Code de procédure civile'; Vu l'article R1455-7 du Code du travail'; Vu les articles 1302 et 1302-1 du Code civil'; .

, la cour d'appel a violé l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007.

1302-1 ou 1303, 1301-1 du code civil, En tout état de cause - condamner M.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

[R], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1304 et 1304-3 du code civil ; 2) ALORS QUE pour considérer que la condition suspensive

avérées entachant le calcul des intérêts litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1304 ancien et 1907 du code civil, ainsi que l'article L. 313-2 ancien du

aux deux assemblées générales litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil (nouvel article 1103 du code civil), ensemble les articles 1304 (devenu 1144) et 1844-14 du code civil

variable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907, et 1304 du code civil, et l'article L. 313-2 du code de la consommation, ensemble les articles L. 311-2 et L.