1174 du code civil (nouvel article 1304-2 du code civil) ; 2°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE la nullité d'une obligation contractée sous une condition purement potestative ne peut plus être invoquée lorsqu'à

Dans ses dernières conclusions d'intimée notifiées le 29 mai 2024, Mme [K] [I] demande à la cour de : Vu l'article 1304-2 du code civil, Vu l'article 4 du code de procédure civile, Vu l'article

de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions

L'article 1304-2 du Code civil précise qu'est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

Par conclusions n°2 du 29 janvier 2020, l'association Pau-Pyrénées omnisports ASPTT, demande au visa de l'article 1304-2 du code civil, de réformer le jugement et de condamner solidairement M.

[P], * une telle obligation est donc nulle en application de l'article 1304-2 du code civil, * M.

[D] soutient que la clause résolutoire de l’acte du 10 mars 2021, est nulle au sens de l’article 1304-2 du code civil.

1304-2 du code civil (article 1174 ancien) ; 4°) ALORS QU'ENFIN la cause de l'option d'achat résidait dans la mise à disposition des fonds (650.000 €) par Monsieur A... ; que cette obligation a été entièrement

Par conséquent, en application de l'article 1304-2 du Code civil, il y a lieu d'annuler le contrat de location.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application de l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.

sur le fondement de la potestativité ; - Dire et juger prescrite la demande formulée par les copropriétaires-bailleurs requérants au visa de l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler

1304-2 du Code civil.

1124 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - a ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, - a dit les parties mal fondées dans leurs demandes plus amples ou

, Vu l'ancien article 1134 du code civil devenu articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, Vu l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1304-1 du code

1304-2 du code civil.

Sur la nullité de la clause litigieuse en raison de son caractère potestatif Selon l'article 1304-2 du code civil, est nulle l'obligation contractée sous une condition dont la réalisation dépend de