[K] [G] et Mme [O] [S] demandent au tribunal de : Vu l'article 1589 du code civil, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et suivants du

L’article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

Sur ce, la cour, L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie, si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [Z] font valoir sur le fondement des dispositions des articles 1304, 1304-3, 1304-6 et 1231-5 du code civil que la rupture des relations contractuelles à l

A l’appui de leurs demandes, les époux [N] soutiennent, au visa des articles 1103, et 1104 du code civil, de l’article 1304-3 du code civil et des dispositions de la loi civile du 1er juin 1924, pour l

Monsieur et Madame [Y] ont interjeté appel de ce jugement et au terme de leurs dernières conclusions notifiées le 4 novembre 2022, au visa de l'article 1304-3 du code civil, abstraction faite de demandes

de l'article 1231-3 et 1231-5 alinéa 1er du code civil.

L'article 1304-3 du code civil dispose que la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement.

Pour son information, il lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de I'article 1304-3 du Code civil, « LA CONDITION SUSPENSIVE EST REPUTEE ACCOMPLIE SI CELUI QUI Y A VAIT INTERET EN A EMPECHE L '

MOTIFS ET DECISION I- Sur la restitution du dépôt de garantie L'article 1304-3 du code civil dispose 'La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché

Sur la condition suspensive L’article 1304-3 alinéa 1du code civil dispose que : “La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement La condition

. » L'article 1304-3 du Code civil dispose que « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement. » Le devis signé le 26 avril 2024 par la SOCIÉTÉ

de l'article 450 du Code de procédure civile.

1178 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu 1304-3 du même code. » Réponse de la Cour 4.

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles L. 231-2 et R. 231-4 du code de la construction et de

Sur le bien fondé des demandes Sur les demandes des parties fondées sur l'application des stipulations contractuelles - Sur la réalisation des conditions suspensives L'article 1304-3 du code civil

1304 du code civil. » Réponse de la Cour 3.