1315 du Code civil et 9 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que la salariée détenait de manière régulière le télex précité du 12 octobre 1978, la cour d'appel a fait

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 ancien [1231-1nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 7.

Christine Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril

1101, 1134 1147 du Code civil, à titre subsidiaire, sur l'article 1382 du Code civil, et à titre infiniment subsidiaire, sur l'existence d'une société de fait et l'article 1869 du Code civil ; qu'en droit

131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1993, où étaient présents : M.

l'article L. 122-14-3 et de l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'à tout le moins, la cour d'appel se devait d'analyser les attestations litigieuses et ne pouvait se contenter d'un simple visa, de

d'un rappel de salaire relatif à l'indemnité de sujétion particulière, la cour, qui a fait peser sur l'employeur la charge de la preuve, a violé l'article 1315 ancien du code civil ; Mais attendu que

X..., la cour d'appel aurait dénaturé les conclusions du CRTS et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en considérant que la

A..., la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que la clause insérée dans l'acte de vente du 23 octobre 1991 ne contenait

1315 du Code civil et 180 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en se bornant à énoncer que la déclaration tardive de l'état de cessation des paiements

les articles 9 du nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil ; et alors, quatrièmement, que Mme X... faisait valoir que le droit à commissions lui était acquis, même en cas de non-encaissement

de base légale au regard des dispositions tant de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, que des articles 242 et 1315 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel relève que Mme Y...

cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; alors, ensuite, que l'employeur n'est pas astreint, à l'égard des travailleurs à domicile, à l'obligation de leur fournir un travail constant et régulier

1315 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que méconnaît les termes du litige en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui met en doute l'implantation

Arlette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 janvier 1997, où

imputable sur la dette litigieuse et non sur une autre dette; qu'ayant établi que sa fille, Mme Z..., était effectivement titulaire de comptes courants dans la société Norev acquise par M.

cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 30 novembre 1993, où étaient présents : M.

I..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1353 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'à l'occasion de l'installation de la véranda par les époux