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272 du Code civil.

700 du code de procédure civile, - admettre Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, au bénéfice de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Le Fort le 03/07/2015 (Pièce 17), lesquels conformément à l'article 1316-1 du code civil : - permettent d'identifier la personne dont il émane, - établissent et conservent lesdits messages dans des

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

785 du code de procédure civile.