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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200255
13 février 2014
13 février 2014
le prétendait la caisse et conservé depuis dans des conditions conformes aux exigences de l'article 1316-1 du code civil, la cour d'appel a refusé de procéder aux vérifications qui lui incombaient en
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201365
1 juillet 2010
1 juillet 2010
de procédure civile ; 4°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être dûment identifié et qu'il
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201168
11 juillet 2013
11 juillet 2013
elle y était tenue dès lors que la société Kaefer Wanner contestait avoir reçu la télécopie, si les conditions visées par l'article 1316-1 du code civil subordonnant la validité de cet écrit électronique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200604
17 mars 2011
17 mars 2011
1334, 1348 et 1356 du code civil ; 2°/ qu'en vertu de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique ne peut être admis en preuve qu'à condition que son auteur puisse être identifié
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01050
8 décembre 2015
8 décembre 2015
1316-1 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que la société Leroy Merlin a, par courriel du 25 février 2009, annoncé à la société Trans plus services le lancement d'un appel d'offres portant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01049
12 avril 2012
12 avril 2012
1316-1 du code civil ; 3°/ que la prescription de l'action en paiement des allocations chômage est de deux ans à partir de la notification reçue par l'assuré ; qu'en l'espèce, la cour, qui a estimé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201609
4 décembre 2008
4 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil ; Attendu qu'il résulte des deux premiers
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00421
11 mars 2015
11 mars 2015
/ qu'en application de l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200362
14 mars 2013
14 mars 2013
l'intégrité ; que l'article 287 du code de procédure civile impose aux juges de vérifier spontanément le respect des conditions posées par l'article 1316-1 du Code civil lorsqu'une des parties conteste
Source officiellecomm
613724a5cd580146774173af
4 octobre 2005
4 octobre 2005
si cette opération de saisie avait été effectuée dans des conditions de nature à garantir l'intégrité de l'écrit en rendant compte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110593
7 juillet 2021
7 juillet 2021
[H]) ; que selon l'article 1316-1 du code civil, l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10015
23 janvier 2019
23 janvier 2019
Y..., si en matière commerciale, la preuve est libre, l'article 1316-1 du code civil dispose que l'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100378
6 avril 2016
6 avril 2016
de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites » ; que selon l'article 1316-1 du code civil « L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110005
9 janvier 2019
9 janvier 2019
1316-1 du code civil relatif à la preuve apportée par l'écrit sous forme électronique, s'agissant de l'identification de son auteur, le ministère de l'intérieur, et des garanties de son intégrité ; Que
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00299
5 avril 2018
5 avril 2018
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110152
7 mars 2018
7 mars 2018
En vertu des dispositions des articles 1316-1 du Code civil, l'écrit numérique vaut commencement de preuve.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100231
4 mars 2015
4 mars 2015
par le commissariat de police de Hengyan (province du Hunan), la cour d'appel a dénaturé ledit document par addition, en violation de l'article 1134 du code civil, ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, pour
Source officielleCour d'Appel
6253c899bd3db21cbdd85b9f
14 décembre 2001
14 décembre 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile pour les frais exposés devant le Tribunal.......................................... 4.000,00 francs 3ä) Indemnité article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021345441
24 novembre 2009
24 novembre 2009
1316-1 du code civil, l'écrit électronique est admis en preuve, sous conditions, quant à son contenu et non quant à sa réception ; Vu, enregistré le 16 novembre 2009, le nouveau mémoire en défense présenté
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00538
17 mars 2010
17 mars 2010
X..., la cour d'appel qui a décidé cependant que le licenciement reposait sur une faute grave, a violé les articles L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et 1316-1 du code civil ; 2° / qu'en se
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