145 du nouveau Code de procédure civile et 1319 du Code civil, ordonner, pour rechercher si le testateur disposait ou non de toutes ses facultés mentales, une mesure d'instruction incompatible avec les

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1319 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACTE AUTHENTIQUE FAIT FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES

1319 du code civil ; Mais attendu qu'ayant énoncé que, selon l'article 1416 du nouveau code de procédure civile, lorsque la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition reste recevable

contraire que le registre d'audience n'indiquait pas si l'audience du 12 février 2004 s'était tenue ou non en présence du public, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé le texte précité ensemble l'article

ci-dessus, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, ensemble les articles 417 et 457 du code de procédure civile ; 2°/ que si les déclarations d'une partie ayant pour objet l'analyse juridique

1319 du Code civil en décidant qu'il peut être prouvé par tous moyens que le testateur ne pouvait, en raison de l'altération de ses facultés mentales, se rendre compte de la valeur et de la portée de

l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 11 septembre 2000) a débouté les emprunteurs de leurs prétentions tendant notamment à voir sanctionnée l'irrégularité des conditions d'octroi du prêt au motif que l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 1991), que M.

1971, ensemble l'article 1319 du Code civil, en décidant que la preuve de l'existence de la procuration résultait de ce qu'un extrait du répertoire des actes passés en l'étude de Me Y... avait été annexé

1319 du Code civil, par une interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes de l'acte rendait nécessaire, a retenu que la vente n'avait porté que sur une partie de la

François X... était débiteur, à l'égard de son frère, d'une somme de 37 000 euros payable dans les six mois de l'acte, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil ; Mais attendu, d'une part,

1319 du Code civil ; Mais attendu que, l'énonciation de l'acte authentique selon laquelle, à la suite du partage des biens d'une société liquidée, l'appartement litigieux a été attribué à Jean-Marie

1319 du Code civil et 462 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que le juge doit se placer à la date d'effet du congé pour apprécier si les conditions de la reprise pour exploiter sont réalisées

Paul et Félix Y... avaient été portées par erreur dans l'acte authentique de vente, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention

1319 du Code civil, ensemble les articles 457 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, si les énonciations du jugement relatives aux faits qui se trouvent relatés dans les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1319 du Code civil et 561 du nouveau

X... n'avait formé aucune inscription de faux, la cour d'appel a violé l'article 1319 du code civil, par fausse application, ensemble l'article 1322 du même code ; Mais attendu qu'un écrit, même s'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.

1319 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société OCET (la société) ayant été mise en liquidation judiciaire, la société Gerling Namur assurances du crédit a procédé à une déclaration

et qu'en décidant de rectifier, en dehors de la procédure d'inscription de faux, les énonciations de l'acte authentique relatives à l'expression de la volonté des parties, la Cour d'appel a violé l'article