Il a encore condamné les époux [Y] [F] à payer à Madame [D] [M] [K] une indemnité de 15 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique sont parfaitement respectées, - juger que Mme [W] a eu connaissance des conditions générales du contrat qu'elle a souscrit le 10 décembre

a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134, 1719,1720 et 1733 du code civil.

a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil. 5° ALORS QUE n'est pas motivé l'arrêt qui se fonde sur de simples affirmations ; qu'en affirmant que le fichier informatique contenant la lettre

Monsieur [B] [S] bien que valablement cité selon les modalités de l’article 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

de plus fort violé les articles 1315 du code civil et L. 1235-1 du code du travail.

violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 2270 et 1792 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la

1256 du Code Civil, sans s'interroger sur la dette que la preneuse avait le plus d'intérêt d'acquitter, la Cour d'Appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 1256 du Code Civil

de validation financière « potestative », la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1174 du code civil et, par refus d'application, l'article 1171 du code civil ; 2°) ALORS QU'aux termes

1273 devenu l'article 1329 du code civil que : «la novation est un contrat qui a pour objet de substituer à une obligation qu'elle éteint, une obligation nouvelle qu'elle crée.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 13 mai 2008

1313 du code civil qui dispose que 'La solidarité entre les débiteurs oblige chacun d'eux à toute la dette.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 MARS 2022, en audience publique, Madame Marianne ROCHETTE, Conseiller ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant

été fixée à l'audience du 12 Février 2015 conformément aux dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur

la société Coved à ses obligations, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a violé les articles 1147 dans sa rédaction applicable et 1984 et suivants du code civil

vu les articles 695, 696 et 700 du Code de procédure civile, vu les articles L 131-1, L 131-2, L 131-3, L 131-4 et R131-1 du Code des procédures civiles d'exécution et vu les pièces régulièrement versées

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

'« en application de l'article 1319 du code civil, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, applicable en l'espèce, l'acte authentique fait pleine