691 alinéa 1 du Code civil, les servitudes continues non apparentes et les servitudes continues, apparentes ou non apparentes ne peuvent s'établir que par titre ; que selon l'article 695 du Code civil

102, 103 et suivants du Code civil, le domicile résultant d'éléments de fait et non de la reconnaissance des héritiers, comme l'ont à tort retenu les juges du fond, et une épouse n'ayant pas d'autre domicile

1319 et 1320 du Code civil, et que, d'autre part, en n'examinant pas si les exposants apportaient la preuve de la donation invoquée par la production d'une attestation du clerc de notaire rédacteur,

aux articles 1319 et 1320 du Code civil, les mentions relatant les circonstances que l'huissier a pour fonction de certifier font foi jusqu'à inscription de faux ; qu'en énonçant que l'inscription de faux

21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991.

au nom d'Annie X... et pris de la violation des articles 1317 à 1320 du Code civil, 60 et 400 du Code pénal, 213 et 689 du Code de procédure pénale, ensemble 593 de ce même Code, défaut de motifs et manque

21 et 41 du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 et l'article 1318 du code civil, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 9 juillet 1991.

, la cour a demandé aux parties de répondre par une note à la mise en débat d'office des articles 1317 à 1320 du code civil de Polynésie française .

1320-1 du code civil et remplit toutes les conditions de validité exigées par le droit des obligations.

4 et 5 du Code de procédure civile ; ET QUE, partant, la Cour a méconnu l'objet du litige et derechef violé les articles 4 et 5 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la société LES

, 1323, 1326, 77, 1321, 1322 et 1325 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chens-sur-Léman de procéder au retrait de l'arrêté de non-opposition de déclaration préalable du 11 juin 2019 obtenu frauduleusement

, 1320, 1322 et 2268 du Code civil ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, violation des articles 1116 et 2268 dudit Code et violation

Z... et Mme Y..., époux communs en biens, faisaient foi jusqu'à inscription de faux, la cour d'appel a violé les articles 1319 et 1320 du code civil, Alors, en tout état de cause, que la force probante

X... ont soutenu que les actes de prêt étaient irréguliers au regard des articles 1325, ou 1326, du Code civil, faute de mentions manuscrites de la portée de leurs engagements, ou faute d'établissement

Elle en déduit pouvoir réclamer à Mme [O] le paiement intégral des sommes dues comme le prévoit l'article 1320 alinéa 2 du code civil.

2293, 2305 et 2306 du code civil,  Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil dans leur rédaction applicable, Vu l'article 514 du code de procédure civile,   - Confirmer le jugement déféré sauf

1322, 1323 et 1324 du Code civil, ensemble les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu qu'après avoir mentionné que dans des conclusions signifiées le 30 mai 1994, M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1315, 1323, et 1324 du Code civil et 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que seul celui qu'un acte désigne comme signataire