CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

44 703 résultats pour « article 1343-2 du code de civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100242

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

a violé l'article 1343-2 du code civil, méconnu l'étendue de son pouvoir de juger et entaché sa décision d'excès de pouvoir. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

Page 2 sur 2236

← PrécédentSuivant →
TCOM

Référé vendredi salle 3

6a0eb012cdc6046d4767c8ed

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

873, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu les articles 1342 et 1343-2 du code civil, Vu les articles L 441-10 et D. 441-5 du code de commerce *

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b4a02bad2f30af4ef76

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

intérêts formulée par la Banque Populaire du sud en application de l'article 1343-2 du code civil ; condamné M.

Source officielle
TCOM

Référés

6a0f8a84cdc6046d4780363d

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

€ au titre des indemnités forfaitaires, * Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil, * Condamner la SAS ARBAURE au paiement de la somme de

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de9224cdc6046d473cfd69

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

1343-2 du code civil ; N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; En tout état de cause Condamner conjointement et solidairement

Source officielle
TCOM

chambre 05

6a0b0a7fcdc6046d4713022d

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Code Civil, Vu les articles 2288 et suivants du Code civil, Vu l'article L.643-2 du Code de commerce, * Vu l'article 1343-2 du Code Civil, * Vu les pièces produites Condamner Monsieur [S] [W] à payer

Source officielle
TCOM

Référés

69f18854cdc6046d47ec083c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisoire la Société PLUGELEC à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 395,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ; Condamner

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69b4c89fcdc6046d479a6e8b

T. Judiciaire

12 mars 2026

12 mars 2026

1343-2 du code civil ; - condamner solidairement MM.

Source officielle
TCOM

chambre 05

69a3ff1ccdc6046d471f9ff4

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

1343-2 du Code civil.

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f9b4dbcdc6046d47a58adf

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

ORDONNER la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6a0d40e4cdc6046d47446fac

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner M.

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

6a2cbadccdc6046d471fb049

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

1343-2 du Code civil Les CONDAMNER solidairement aux entiers frais et dépens de la présente instance ainsi qu'à une indemnité de 3.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC DIRE n'y avoir

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0e1b42cdc6046d475bb260

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

1231-6 du code civil ;condamner monsieur [D] [J] à payer à madame [K] [I] épouse [O] et madame [H] [I] la capitalisation des intérêts, en application de l’article 1343-2 du code civil ;Subsidiairement

Source officielle
TCOM

Référé prononcé lundi

6a0e487dcdc6046d475f2972

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil ; * CONDAMNER la société High Sea Production à payer au [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

ST AVOLD CIVIL

6a0f6820cdc6046d477d50be

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La société LC ASSET 2 a également sollicité la capitalisation des intérêts conformément aux termes de l’article 1343-2 du Code civil et la restitution à la société LC ASSET 2 du véhicule de marque AUDI

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69845eebcdc6046d47ff2044

T. Judiciaire

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
TCOM

Référés

69f1883dcdc6046d47ec06ec

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société [Adresse 3] à payer à la Société BUREAU VERITAS EXPLOITATION la somme de 275,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ;

Source officielle
TCOM

Référés

69f1887fcdc6046d47ec0b23

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code civil ; Condamner à titre provisionnel la Société CEBATI à payer à la Société [R] [Z] EXPLOITATION la somme de 235,32 euros TTC au titre des frais de recouvrement amiable ; Condamner

Source officielle
TCOM

Référés

69f18905cdc6046d47ec1400

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

1343-2 du Code civil, Condamner la Société SNC HPL [Y] à payer à la Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION une somme provisionnelle de 210,27 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

6a10a1d1cdc6046d479afffe

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

1965 et de son décret d’application, Vu les dispositions de la loi du 23 décembre 2000, Vu les dispositions du code civil, et notamment l’article 1343-2, Vu les dispositions du code de procédure civile

Source officielle