procédure civile ; * Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l'article 1344-1 du Code civil ; * Condamner la S.A.S.

Sur la demande de délai de paiement : L’article 1345-3 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

[P] [W], appelant, demande à la cour sur le fondement des articles 117 et 122 du code de procédure civile, L. 123-1 et R. 123-40 du code de commerce et des dispositions du code de la consommation :

700 du Code de procédure civile.

] au paiement de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [M] aux dépens, en ce compris le coût du procès- verbal de constat.

[H] sollicite les plus larges délais de paiement pour apurer sa dette locative par application des dispositions de l'article 1345-3 du code civil ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire

à l'article 1345-3 du code civil, - ordonner à Mme [I] la remise des quittances des loyers réglés depuis le jugement, - condamner Mme [I] aux dépens.

[K] ne justifie pas qu'il est en mesure de s'acquitter, dans le délai maximal de deux ans prévu par l'article 1345-3 du code civil, de la somme de 26 730,10 euros constituant sa dette locative, et ce en

Voir accorder en tout état de cause les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette en application de l'article 1345-3 du Code Civil et l'autoriser à s'acquitter de sa dette par versements mensuels

Sur les demandes de délais L’article L 145-41 alinéa 2 du Code de commerce dispose que « les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil

[F] [K] à payer à la société Seqens la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [J] [S], M. [U] [S] et M.

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

du code civil, 11 du Code de procédure Civile, De l'article 1345-3 du code civil, De l'article L 212-8 du Code de la Consommation, Des articles L312-1 et suivants du Code de la Consommation, De l'article

De même, l'article 1709 du code civil définit le louage de choses comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, moyennant un certain

avocat au Barreau de Versailles, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Il a enfin sollicité les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article 1345-3 du code civil.

-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2241 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.