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40 982 résultats pour « article 1346 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65a581c8919da7c4f177de24

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

1346 et 1346-5 du code civil.

Source officielle

Page 2 sur 2050

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00014_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Aux termes de l’article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00486

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

1346 du Code civil (ancien article 1251) ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, l'APEC a agi sur le fondement de l'article

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67f95c640ea89248182a4b5d

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

661ffaecf05edb385fb07067

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

700 du code de procédure civile et les dépens.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

6866dba2d33109fd079b3bde

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Elles fondent leur action sur l’article 1346 du code civil en faisant valoir que la subrogation légale a lieu systématiquement lorsqu’un tiers s’acquitte de la dette d’autrui, ce dernier disposant d’un

Source officielle
TJ

2ème Chambre

695c2fee75782d5f06e6056e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

1346 du Code Civil Vu les dispositions de l’article 1302 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil, JUGER recevables les demandes d’EUROMAF REJETER les moyens soulevés par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

697dbbbdcdc6046d475dec60

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200675

Cassation

11 juillet 2024

11 juillet 2024

700 du code de procédure civile, alors « qu'il résulte des articles L. 451-1 et L. 452-5 du code de la sécurité sociale que, sauf si la faute de l'employeur est intentionnelle, le tiers étranger à l'entreprise

Source officielle
TJ

JCP

69dfd4d6cdc6046d475d3622

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

A l’audience du 9 mars 2026, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sollicite du Juge, sur le fondement des articles 1103, 1217, 1231-1, 1224 et suivants, 1346 et suivants, 2305 et suivants du code civil, et

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66fee087172da17169e9a671

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'article 1346 du code civil prévoit que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

677ecfe9b01eea4cf01a4319

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

numérotées 1 et notifiées par voie électronique le 26 septembre 2024, la société APPART'CITY sollicite : « Vu l’article 31 du Code de procédure civile Vu l’article 1346 du Code Civil Vu l’article

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2226919_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

remplies ; - conformément aux dispositions de l'article L. 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, et de la quittance subrogative signée le 29 août 2022, la société Allianz

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

661a20314cfa010008a2d7ad

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur le fondement de l'article 1346 du code civil, dès lors qu'elle a payé les cotisations et salaires, elle soutient être subrogée dans les droits de l'employeur ayant bénéficié de la mise à disposition

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

69d55068cdc6046d47701491

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dès lors, seul est applicable le mécanisme de la subrogation légale de droit commun prévu aux dispositions de l’article 1346 du code civil, aux termes desquelles : « La subrogation a lieu par le seul effet

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2208673_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

D'autre part, l'article 1346 du code civil prévoit que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers

Source officielle
TCOM

MARDI

69c327b4cdc6046d47d4dec3

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

C'est ainsi que par assignation du 27 août 2025, la société AXA FRANCE IARD SA et Monsieur, [P], [Y] demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1346 du code civil, Condamner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

670d6105d1ffbed0eed8e5b2

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Selon l'article 1347 du code civil, la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.

Source officielle
TJ

Chambre 1

679aa19ee9a46d1f5a7690ca

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Les défendeurs à l’incident font valoir que la SA PACIFICA disposerait d’un intérêt à agir, - sur le fondement de la subrogation légale prévue par l’article 1346 du code civil, et, l’article L121-12 du

Source officielle
TJ

Chambre civile < 10.000.-

69a2b0dccdc6046d4704eac7

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[X] [J] devant la chambre de proximité du tribunal judiciaire de Saverne au visa des articles 1240 et 1346 du Code civil aux fins de : - déclarer la présente demande recevable et bien fondée, - condamner

Source officielle