Il fonda son action sur l’article 1349 du code civil (paragraphe 13   ci ‑ dessous) ainsi que sur la jurisprudence de la Cour dans des affaires similaires pour soutenir que les traitements

Le juge peut s’appuyer sur des présomptions, c’est-à- dire sur ce que l’article 1349 du code civil définit comme des "conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu", mais

1341 et 1349 du Code civil et 202 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, que la décision du juge d'écarter un témoignage ou une attestation doit reposer sur un motif de fait et

1315 et 1349 du code civil ensemble l'article 1er du Protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

1315 et 1349 du Code civil, 109 du Code de commerce et 853 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la délégation de pouvoirs pour déclarer les créances au nom d'une personne morale ne

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

sociétés de droit étranger, sans indiquer en quoi cette énumération impliquait une présomption de fraude de la part des intéressés, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... et Mme Y... en nullité de la donation, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil, et en renouvellement de l'inscription hypothécaire sur le bien objet de la donation ; que, de leur côté, M.

sociétés de droit étranger, sans indiquer en quoi cette énumération impliquait une présomption de fraude de la part des intéressés, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles

1315 et 1349 du code civil ; 2°/ que la procédure d'instruction du dossier et l'information de l'employeur doivent être effectuées de manière loyale par la caisse primaire d'assurance maladie et permettre

des propres de l'épouse, la cour d'appel a violé l'article 1402 du Code civil ; Mais attendu que, selon l'article précité, tout bien meuble est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est

sociétés de droit étranger, sans indiquer en quoi cette énumération impliquait une présomption de fraude de la part des intéressés, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles

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En particulier, l’action tendant à faire engager la responsabilité civile délictuelle de l’État (article 1349 (1) du code civil) constitue-t-elle un recours compensatoire efficace permettant au requérant

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, les ingérences d'une autorité publique et la correspondance

sociétés de droit étranger, sans indiquer en quoi cette énumération impliquait une présomption de fraude de la part des intéressés, l'ordonnance attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles

1315 et 1349 du code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'inopposabilité de la décision de prise en charge ne peut résulter d'un défaut d'information de l'employeur après une décision initiale de