1351 du Code civil ; 3 / qu'en écartant de la sorte la rectification pour erreur matérielle de rédaction invoquée en ce que le dispositif se borne à prononcer une condamnation "contre" subrogation,

, alors qu'enfin elle aurait violé l'article 1351 du Code civil en considérant que la partie du dispositif du jugement allouant une rente mensuelle à titre de provision était revêtue de l'autorité de la

de la triple identité des parties, de la cause et de l'objet qui n'était pas contestée en l'espèce, et de l'indivisibilité de la question litigieuse ; d'où il suit que la cour d'appel aurait violé l'article

l'autorité de la chose jugée de l'arrêt confirmatif du 28 septembre 1995 qui avait écarté la demande de la société GEIME, faute de preuve, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Z..., présent à la réunion d'expertise, s'est opposé à la réception ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé la chose précédemment jugée et violé l'article 1351 du Code

1351 du code civil et l'article 385, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Mediatis aux droits de laquelle vient Laser Cofinoga a consenti à Mme T...

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 février 1990, où étaient présents : M.

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, et en tout état de cause, qu'en l'état des arrêts des 18 juin et 25 septembre 1987, aux termes desquels la confiscation

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association Orsac, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1351 du code civil devenu l'article 1355

1351 du Code civil ; alors que, d'autre part, en condamnant M.

1134 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel n'a violé ni l'article 1134 du Code civil ni l'autorité de la chose jugée dès lors que la décision entreprise était une ordonnance de référé, qui

L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors d'autre part, que la décision définitive de la juridiction pénale a, au civil, autorité de la chose jugée, notamment quant à la qualification légale du

480 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; 2 ), que constitue une clause d'exclusivité l'engagement d'approvisionnement auprès d'un seul et même fournisseur pour une

1351 du Code civil ; alors, de troisième part,, que sous couvert d'interprétation, les juges ne peuvent dénaturer les termes clairs et précis des documents dont ils doivent apprécier la portée ; que

1351 du Code civil ; 3 ) qu'en s'abstenant de rechercher si la contestation soulevée par voie de conclusions devant le juge des référés n'avait pas interrompu le délai de prescription, la cour d'appel

1401 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, le fait que Mme Y... avait été indemnisée de son préjudice corporel par une décision définitive qui donnait acte

l'article 1351 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que la procédure collective de l'entreprise n'a été ouverte que six ans après la mise en place du crédit de restructuration, qui est

1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile, l'autorité de chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement ; qu'en l'espèce, le tribunal de commerce de Marseille