1315, devenu 1353, du code civil ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que le premier juge, pour faire droit

E..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1315 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un contrat

arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 novembre 1991, où étaient présents : M.

1351 du Code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; D'où il suit que le moyen est

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

1147, devenu 1231-1 et 1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

1315 du Code civil ; 2°) que, les actes matériels de possession n'étant pas contestés, Mme X... était présumée avoir possédé à titre de propriétaire ; qu'en disant que Mme X... n'avait pas rapporté la

259, 1354 et 1356 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du fond sont tenus d'analyser, même sommairement, et de préciser les documents sur lesquels ils fondent leur décision ; qu'en retenant

1315, devenu l'article 1353, du code civil ; 3°) ALORS QU'en se bornant à affirmer que M.

Le Gall, Valdès, Lecante, Conseillers ; MM. Y..., Bonnet, Conseillers référendaires ; M.

(Somme), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

L. 3324-9 du code du travail " ; qu'en statuant ainsi, quand cette preuve incombait à l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 1315 ancien, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

K..., en qualité de notaire, la somme de 1 669,47 euros ; AUX MOTIFS QUE, conformément à l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 et à l'article

1315 du code civil, devenu article 1353 du code civil, ne formulent aucune ambiguïté sur la charge de la preuve et posent pour principe que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver

Joint, en raison de leur connexité, les pourvois enregistrés sous les n°s 94-21.590 et 94-21.613 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 13 octobre 1994), que les époux Le Gall

1341 du Code civil, à rechercher si les pièces versées aux débats ne constituaient pas une preuve suffisante de l'existence d'un prêt, alors, en quatrième lieu, que M.

Réponse de la Cour Vu les articles 1147, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315, devenu 1353, du code civil : 3.