Réponse de la cour L'article 1352-3 du code civil dispose que la restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

L'article 1302-1 du même code dispose que " celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. " L'article 1302-2 du code civil

S'agissant de la TVA, elle fonde sa demande sur l'article 1352-6 du code civil qui dispose que la restitution d'une somme d'argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains

* Sur la demande principale : L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En défense, la société Fournitures-Auto-Ouest soutient au vise de l’article 1352-1 du code civil qui dispose que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué

taux légal : L'article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

1352-4 du code civil, rappelant que M.

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

NATURA vise : les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; l’article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l’appui de ses demandes, NATURA soutient : Avoir passé commande à LABORGANIC

Sur l'obligation de restitution : L'article 1352-4 du code civil dispose que les restitutions dues par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

* Sur les restitutions L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin aux contrats et que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L’article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.