X... agissait n'étaient pas les mêmes ; qu'en conséquence, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cause reposait sur le mandat

1282 du Code civil, L. 511-27 ou 455 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'un défaut de base légale au regard des deux premiers textes ainsi qu'au regard de l'article 1352 du Code civil ; Mais

L’article 1352 du Code civil dispose : « La restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution. » ; l’

de cette destination ou du moins ne lui faisait pas perdre en partie cette affectation ; qu'ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée de la chose jugée par le juge administratif, en violation de l'article

1352 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt si elle a été ni partie, ni représentée au jugement qu'elle attaque ; qu'en déclarant

ne pouvait mettre la preuve des manquements de la locataire à son obligation de bon entretien et des dégradations commises en cours de bail à la charge exclusive du bailleur sans violer l'article 1352

1231-5 du code civil.

1184 du code civil devenu l'article 1352 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

X... en son nom personnel et le Crédit lyonnais, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1352 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il est de principe

Sur les conséquences de la résolution Il résulte de l’article 1352 du code civil que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur

1231-5 du code civil.

S'agissant de la restitution du matériel objet du contrat, le tribunal rappelle qu'aux termes de l'article 1352 du code civil, celle-ci a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.

1231-5 du code civil.