* Sur la demande principale : L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

En défense, la société Fournitures-Auto-Ouest soutient au vise de l’article 1352-1 du code civil qui dispose que celui qui restitue la chose répond des dégradations et détériorations qui en ont diminué

taux légal : L'article 1352-7 du code civil dispose que celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu'il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

1352-4 du code civil, rappelant que M.

NATURA vise : * les articles 1217, 1227, 1229, 1302, 1352-6 du Code civil ; * l'article 700 du Code de procédure civile ; En outre, à l'appui de ses demandes, NATURA soutient : * Avoir passé commande

des dispositions de l'article 1302-3 du code civil, les juges du fond ont violé les articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et 1302-3 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article

Sur l'obligation de restitution : L'article 1352-4 du code civil dispose que les restitutions dues par un majeur protégé sont réduites à hauteur du profit qu'il a retiré de l'acte annulé.

* Sur les restitutions L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin aux contrats et que les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

L'article 1353 du même code dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

210-6 du code de commerce, Vu l'article 1178 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu l'article 1303-1 du code civil, Vu les articles 1347 et suivants du code civil, Vu l'article

L'article 1352-2 du code civil dispose que : « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.

L’article 1352-5 du code civil dispose que pour fixer le montant des restitutions, il est tenu compte à celui qui doit restituer des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui

La société IMMOBILIER G.COGE se fonde par ailleurs sur l’article 1352 du code civil, qui dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible

lesquelles avaient été produits par le père, a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le fait d'avoir obtenu un diplôme ne permettait pas automatiquement d'obtenir

872 et 873 du Code de procédure civile, les articles 1302-1, 1302-3, 1343 et 1352-7 du code civil, * condamner la société SYNCSMITH à payer à la société [Localité 2] [H] 15 000 euros, en restitution

En vertu de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui allègue une obligation de la prouver.