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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
613725c4cd58014677420614
30 septembre 1998
30 septembre 1998
137, 138, 144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire d'Ejilane
Source officiellecr
61372627cd580146774235a9
4 décembre 2001
4 décembre 2001
137, 137-1, 144, 145-1, 145-2 et 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut
Source officiellecr
61372631cd58014677423ab6
14 novembre 2002
14 novembre 2002
articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; Sur le moyen pris en sa seconde branche : Attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées,
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54b5f
9 avril 1970
9 avril 1970
DE RECOURS GRACIEUX) DE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'AISNE, CREANCIERE, AVAIT SEULE QUALITE, SOUS RESERVE DE L'APPROBATION ADMINISTRATIVE, POUR SE PRONONCER ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE
Source officiellecr
61372642cd580146774242db
23 avril 2003
23 avril 2003
de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que l'arrêt est régulier en
Source officiellecr
613725cdcd580146774209fe
19 août 1998
19 août 1998
renouvellement, pour préserver l'ordre public du trouble toujours persistant causé par les infractions ; qu'une mesure de contrôle judiciaire serait insuffisante au regard des fonctions définies à l'article
Source officiellecr
613725e6cd58014677421634
7 février 2001
7 février 2001
par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences de l'article 137 du Code de procédure pénale, sans méconnaître la présomption d'innocence ; D'où il suit que le moyen doit être écarté
Source officiellecr
613725e8cd5801467742176b
16 mai 2001
16 mai 2001
l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article
Source officiellecr
6137269ccd5801467742701a
15 novembre 2005
15 novembre 2005
6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 137-5, 143-1, 144, 145-2, 145-3, 186, 194, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance du juge
Source officiellecr
6137264ecd58014677424868
18 novembre 2003
18 novembre 2003
137 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 137-3 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation
Source officiellecr
6137264acd580146774246ab
11 juin 2003
11 juin 2003
137, 137-3, 138, 144, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a infirmé la décision de mise en liberté avec contrôle
Source officiellecr
61372653cd58014677424b09
4 janvier 2005
4 janvier 2005
137 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; Les moyens étant réunis
Source officielleciv2
607940bb9ba5988459c3d84e
11 février 1965
11 février 1965
. ; MAIS ATTENDU QUE L'APPRECIATION DE LA BONNE FOI, PREVUE PAR L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE DU POUVOIR SOUVERAIN, DES JUGES DU FOND ET ECHAPPE AINSI AU CONTROLE DE LA COUR DE
Source officiellecr
61372631cd58014677423aa2
22 octobre 2002
22 octobre 2002
essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale
Source officiellecr
6079a86f9ba5988459c4d497
18 septembre 1997
18 septembre 1997
doivent être effectuées entre les personnes mises en examen dont les témoignages divergent ; que les obligations d'un seul contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article
Source officiellePRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-68777-69245
29 avril 1999
29 avril 1999
Le Gouvernement soutient qu’en présentant une requête fondée sur l’article 137 du code pénal, le requérant aurait pu obtenir un contrôle de la légalité de sa détention allant au-delà de la
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007760933
11 juillet 1991
11 juillet 1991
de la famille et de l'aide sociale, notamment son article 137 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret
Source officiellecr
61372643cd5801467742436b
23 juillet 2003
23 juillet 2003
137, 138, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de François X... tendant à la mainlevée du contrôle judiciaire ; "aux motifs que, les demandes
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d750
5 mars 1965
5 mars 1965
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ET L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES
Source officielleciv2
607940ba9ba5988459c3d78c
18 février 1965
18 février 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS
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