au titre du préjudice de jouissance ; -rejeté la demande en paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 1371 du code civil ; -rejeté la demande en paiement de la somme de 10 000 euros

L’esprit de la loi, tel qu’il résulte des articles 1373 à 1375 du code de procédure civile, n’est pas de faire trancher par le juge, au stade de l’ouverture des opérations, des contestations isolées en

I - sur la recevabilité de l'action au regard des exigences de l'article 1360 du code de procédure civile L'article 1360 du code de procédure civile dispose qu' « à peine d'irrecevabilité, l'assignation

Il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile qu'en matière de partage judiciaire, seules les demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistant entre les copartageants

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

1351 du Code civil ; 2°) que la cour d'appel de Paris avait jugé qu'à la date du 20 décembre 1979 la société ISICA était débitrice envers l'entreprise Ballot d'un "solde restant dû" (donc non payé) de

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Eliane X... de ses demandes en paiement au titre de l'article 1371 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1371 du code civil

sans avoir été préalablement soumise au juge commis, la cour d'appel a violé les articles 1373 et 1374 du code de procédure civile ensemble l'article 840 du code civil ; Mais attendu qu'en matière de

de l'article 1374 du code de procédure civile, en application du principe de la concentration des demandes en matière de partage ; que suivant les dispositions de l'article 480 du code de procédure civile

1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 1er octobre 2016, qu'il était établi que cette société avait versé à la société Belclim la somme

des articles 1351 et 1371 du Code civil, M.

450 du code de procédure civile.

abusive, à titre principal en vertu de l'article 1382 du Code civil, à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1371 du Code civil, - condamner in solidum les consorts [B]-[H] à leur verser la

de la chose jugée attachée à la précédente décision, de sorte qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil, devenu l'article 1355 du code civil, et l'article 480 du

1371 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme Y... en restitution des arrérages de la rente versés après le 6 octobre 2001, l'arrêt retient, d'une part, qu'en produisant les reçus

1373 et 1374 du code de procédure civile, inapplicables au litige, outre l'article 12 du même code. » Réponse de la Cour 5.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

devant le tribunal de grande instance de Bastia, sur le fondement des articles 555 et 1371 du code civil.