M... sous contrôle judiciaire, avec notamment l'obligation, prévue à l'article 138, alinéa 2, 6° du code de procédure pénale, de répondre aux convocations de toute autorité judiciaire. 5.

l'infraction sont réels ; que l'interdiction de reprendre son activité professionnelle de chirurgien-dentiste apparaît comme l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction ; "alors que l'article

les modalités prévues par l'article 138-11 excluent toute possibilité d'inégalité de traitement entre co-mis en examen, la chambre d'accusation a violé ce texte ; "alors, enfin, que les ressources

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

137, 144, 148, 186, 194 et suivants du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut et contradiction de motifs, manque

Tribunal Judiciaire de Chartres afin d’obtenir notamment le paiement de la somme de 30 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Vu les conclusions d’incident de Monsieur [U] [V] tendant au visa de l’article

dont il avait la garde, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

que les articles 137, 138, 3° bis, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aucun texte ni principe de droit n'interdit à un prévenu de contester l'étendue du contrôle judiciaire dont il fait l'objet

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

et l'infraction reprochée et un risque actuel de commission d'une nouvelle infraction dans une activité de même nature, la chambre de l'instruction a justifié sa décision au regard des exigences de l'article

d'instruction le maintenant sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de justice pour l'un quelconque des motifs visés à l'article 138, paragraphe 1, de la convention de Munich ; que l'article 138, paragraphe 1, de ladite convention dispose : ‘'sous réserve des dispositions

, d "aux motifs que, outre que l'interdiction de diffuser tout film ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, le renouvellement de l'infraction

1er et 3 du Code civil, 111-3, 113-2 du Code pénal, 7, 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 138, 140, 142, 591, 593 du Code de procédure pénale, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 138, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE

; d "aux motifs que, outre que l'interdiction de diffuser tout film ne figure pas sur la liste des obligations prévues par l'article 138 du Code de procédure pénale, le renouvellement de l'infraction

620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE MOYEN DU POURVOI PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 8 JANVIER 1965 ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL

sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et 139 du même code ; que suivant l'article 138, si dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un

les modalités prévues par l'article 138. 11° excluent toute possibilité d'inégalité de traitement entre co-mis en examen, la chambre d'accusation a violé ce texte ; " alors, enfin, que les ressources

138 DU CODE PENAL, ALORS QU'IL L'EST, EN REALITE PAR L'ARTICLE 138 DU DECRET DU 12 JANVIER 1939; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DES DOCUMENTS FIGURANT AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUE X...