AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69facc64cdc6046d47be8655
5 mai 2026
5 mai 2026
Reconventionnellement, la Sas Cp 31200 a sollicité la condamnation de la Sas Cpf 3101 à lui payer la somme provisionnelle de 130 091,98 euros au titre du prix de cession du fonds de commerce.
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cr
613725e3cd580146774214fa
24 octobre 2000
24 octobre 2000
et avec Patrice A..., à la société CPF 70 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que la société CPF qui allègue un préjudice de 200 000 francs résultant des agissements délictueux
Source officielle