part, et en toute hypothèse, dans ses écritures d'appel, la victime des articles incriminés insistait sur la circonstance qu'une faute avait été commise au sens de l'article 1382 du Code civil, indépendante

ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE LA COLLISION SURVENUE ENTRE LA VOITURE PAR LUI CONDUITE ET LE CAMION CONDUIT PAR X..., AUX MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE SUR LE PLAN DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

1382 du Code civil, ne peut prospérer que si le demandeur établit et caractérise l'existence de faits constitutifs de manoeuvres ou de fautes commises par celui à l'encontre duquel il agit ; qu'en l'espèce

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, celui auquel peut être imputé à faute la nullité d'un contrat doit réparer les conséquences dommageables pour son cocontractant

700 du Code de Procédure Civile.

1382 du code civil.

Que compte tenu de l'antériorité du désistement la demande de dommages-intérêts telle que formée par Olivier X... sur le fondement des dispositions de l'article 1382 du Code Civile ne peut être que déclarée

au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, de surcroît, que la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer le contrat de travail de la salariée, affirmer que celle-ci a connu

, la société Someba a, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, assigné cette dernière en paiement de dommages-intérêts ; que la cour d'appel, devant laquelle la compagnie d'assurances avait

1382 du code civil.

possibilité d'une indemnisation par la fédération départementale des chasseurs laisse subsister le droit d'exercer contre le responsable des dommages une action fondée sur l'article 1382 du code civil

1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant souverainement relevé que M.

1382 DU CODE CIVIL, ET NE PEUT ETRE LEGALEMENT ADMISE.

1382 du Code civil.

1302, 1303, 1733 et 1315 du Code civil ; 2 / que, subsidiairement, les dispositions de l'article 1302 du Code civil exigent la démonstration d'une faute afin d'engager la responsabilité du détenteur

1382 du code civil, qualification qu'il laisse à l'appréciation de la cour, que sur le fondement de l'article L 781-1 du code de l'organisation judiciaire, l'Etat est entièrement responsable du préjudice

1382 du code civil ne peut recevoir application à l'égard de Monsieur Alain X...; - constater en outre que conformément au même article, le bovin litigieux était sous la garde des services de police